Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 24/13264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 24/13264 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVF N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Décembre 2025 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet WARREN& Associés, administrateur de biens, C/o Cabinet WARREN & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DEFENDEURS Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée *** Copie certifiée conforme à : -Maître Nicolas GUERRIER délivrées le: NOUS, Elyda MEY, Juge, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. *** Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 25 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Mme [I] [C] ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de clôture L’article 803 du Code de Procédure Civile dispose que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. [...] » En l'espèce, il apparait que l’ordonnance de la clôture a été rendue le 21 mai 2025 en faisant apparaître M. [E] [K] en qualité de défendeur alors que l’assignation a été délivrée à Mme [I] [C], succédant à M. [K] décédé. Par conséquent, il apparait nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture afin de rendre une nouvelle ordonnance cette fois à l’égard de Mme [C] en qualité de défenderesse. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d'appel immédiat, RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 21 mai 2025 ; RAPPELONS que l’affaire sera plaidée à l’audience de juge unique du 4 décembre 2025. Faite et rendue à [Localité 7], le 04 Décembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état