Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 9] N° d’affaire : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DWG4 --------------------------- code affaire : 89A ------------- Objet du recours : saisine [8] reçue le 13 juillet 2023 - rejet implicite - contestation taux IPP 8% suite AT ________________ Débats en chambre du conseil du : 10 Septembre 2025 Affaire : [Z] [S] contre [7] Notification par LRAR à [Z] [S] [7] Par LS à Me Eric MULLER le FE à [Z] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025 Dans l’affaire opposant : M. [Z] [S] [Adresse 5] [Localité 4] comparant, et assisté de Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEMANDERESSE et [7] CPAM 25 HD Service contentieux [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [O], agent audiencer, avec pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général Marjolaine HEEDER, greffière En présence de [G] [C], juriste assistante JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe, INFIRME la décision de la [7] fixant le taux d’incapacité de Monsieur [Z] [S] au taux de 8% au 31 mai 2023, FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] [S] à 16 % au 31 mai 2023, ORDONNE à la [7] de liquider les droits de Monsieur [Z] [S] en tenant compte dudit taux, CONDAMNE la [7] aux dépens de l’instance, les frais de consultation restant à la charge de la [6], ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,