Cour d'appel, 15 mars 2023. 22/20668

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2RF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 du TJ de [Localité 3] - RG n° 20/09351 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 à DEFENDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant ni représenté à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Février 2023 : Par déclaration du 10 novembre 2022, M. [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [J]. Par acte du 20 décembre 2022, il a assigné M. [J] devant le premier président de cette cour pour être autorisé à consigner le montant total des condamnations prononcées, sollicitant une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 février 2023, il a déclaré se désister de son instance. M. [F] [X], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu. SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M. [T] se désiste sans réserve de son instance. Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [T] sera donc tenu aux dépens, sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [T] de l'instance engagée par assignation du 20 décembre 2022 ; Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ; Laissons les dépens de la présente instance à la charge de M. [T] ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère