Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/04729

5ème Chambre ARRÊT N°-114 N° RG 23/04729 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T77R S.A.R.L. LES BOUCHEES D'ALEXANDRE C/ S.C.I. [W] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. LES BOUCHEES D'ALEXANDRE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : S.C.I. VALCLAUVIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES La société les bouchées d'Alexandre exploite un fonds de commerce de boucherie - charcuterie - traiteur - restauration rapide - épicerie fine dans des locaux situés [Adresse 6], lui étant donnés à bail par la SCI Valclauvin et ce en exécution de deux baux commerciaux distincts l'un en date du 17 avril 2008, l'autre en date du 1er octobre 2013. Suivant acte d'huissier en date du 22 mars 2023, la société les bouchées d'Alexandre a assigné la SCI Valclauvin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient. Par ordonnance en date du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a : - débouté de l'intégralité de ses demandes la société les bouchées d'Alexandre, - condamné la société les bouchées d'Alexandre à procéder à l'enlèvement du moteur de la chambre froide installé sur la propriété de la SCI Valclauvin dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, - rejeté les autres demandes, - condamné la société les bouchées d'Alexandre à verser à la SCI Valclauvin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné la société les bouchées d'Alexandre aux dépens. Le 19 juillet 2023, la société les bouchées d'Alexandre a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 septembre 2023, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'elle : * l'a déboutée de sa demande aux fins de voir ordonner l'enlèvement par la SCI Valclauvin du portique interdisant aux camions de livraison l'accès à la cour arrière de l 'immeuble situe [Adresse 5], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de cette date, * l'a déboutée de sa demande aux fins de voir condamner la SCI Valclauvin à lui verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande aux fins de voir condamner la SCI Valclauvin aux entiers dépens, * l'a condamnée à procéder à l'enlèvement du moteur de la chambre froide installé sur la propriété de la SCI Valclauvin dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance, * l'a condamnée au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, En conséquence, statuant à nouveau : - ordonner l'enlèvement par la SCI Valclauvin du portique interdisant aux camions de livraison l'accès à la cour arrière de l'immeuble situé [Adresse 6], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de cette date, - débouter la SCI Valclauvin de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI Valclauvin à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Valclauvin aux entiers dépens de première. Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2023, la SCI Valclauvin demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les autres demandes, Et statuant de nouveau : - ordonner l'enlèvement par la société les bouchées d'Alexandre du moteur de chambre froide installé sur sa propriété dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous peine d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, - confirmer l'ordonnance déférée pour le surplus, - débouter la société les bouchées d'Alexandre de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre, - condamner la société les bouchées d'Alexandre à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 décembre 2023. Par conclusions notifies le 18 janvier 2024, la société les bouchées d'Alexandre demande à la cour de lui : - décerner acte de son désistement d'appel, - décerner acte du fait qu'elle a accepté le désistement réciproque de la SCI Valclauvin, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions notifiées le 22 janvier 2024, la SCI Valclauvin demande à la cour de : - déclarer parfait le désistement d'appel signifié, - constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le n°23/04729, - en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la p artie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour donne acte à société les bouchées d'Alexandre et à la SCI Valclauvin de leur désistement d'appel et constate le dessaisissement de la juridiction. La société les bouchées d'Alexandre sera condamnée aux dépens sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Donne acte à la société les bouchées d'Alexandre et à la SCI Valclauvin de leur désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société les bouchées d'Alexandre aux dépens sauf meilleur accord. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE