Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/05467

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 24/05467 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBQL MINUTE N° : Affaire : [Z] c/ [U] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [P], [Y] [Z] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Emeline GAYET, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [E], [K] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.2 JAF 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/05467 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBQL À l’audience non publique du 10 juin 2025, Aurélie FINE, Juge, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l'assignation du 14 octobre 2024 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre : [E], [K] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (Portugal), et [P], [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (Isère) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 1990 à [Localité 10] (Isère) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [E] [U] ET MADAME [P] [Z] RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2017 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [E] [U] et Madame [P] [Z] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Madame [P] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; CONDAMNE Madame [P] [Z] aux entiers dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ; Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé, Sabine BOFILL Aurélie FINE