Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/07280

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/07280 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH4V APPELANT : M. [O], [U], [F] [J] [Adresse 3]. 101 [Localité 4] Représenté par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. AGENCE D.FIMMO SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me GARRIGUE Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric Denjean, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Salvatore Sambito, greffier ; Vu le jugement contradictoire et en premier ressort rendu en date du 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne, dans un litige opposant la Sas Agence D.Fimmo Sud à M. [O] [J], qui a condamné ce dernier au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération due en cas de réalisation de la vente, outre la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement le 17 décembre 2019 par M. [O] [J]. Vu les débats à l'audience sur incident du 28 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 SEPTEMBRE 2022 ; Vu les conclusions devant le conseiller de la mise en état du 28 avril 2022 de la Sas Agence D.Fimmo Sud, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à parfaite exécution du jugement par M. [O] [J], et de le condamner à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu le courrier en date du 3 mai 2022 du conseil de M. [O] [J], aux fins de rejet de la demande de radiation, et subsidiairement d'offrir de consigner la somme de 12 500 euros par application de l'article 521 du code de procédure civile. MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il n'est pas contestable que la décision de première instance bénéficie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile, tandis que l'appelant ne justifie d'aucun versement malgré le long délai écoulé depuis cette condamnation ancienne de plus de dix mois. De même, sans préjuger du fond, il n'apparaît nullement établi de façon certaine que la prétendue vente postérieure en date du 5 août 2020 à un autre acheteur puisse dispenser l'appelant de verser la commission liée à l'inexécution de ses obligations contractuelles. De plus, cet événément du 5 août 2020 n'est nullement un élément nouveau depuis l'appel comme affirmé à tort par l'appelant, puisque son appel est en date du 17 décembre 2021, donc en réalité largement postérieur. Ainsi l'appelant ne justifie nullement que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Par conséquent il conviendra de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement, Prononce la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 21-07280, Condamne M. [O] [J] aux dépens de l'incident. Dit n'y avoir lieu en l'état de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,