Tribunal judiciaire, 19 février 2024. 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YRN3 MI : 21/00002173 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le19/02/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 22 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors du prononcé. . DEMANDERESSES AIA MANAGEMENT DE PROJETS SAS dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège AIA INGENIERIE SAS dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES INGENIERIE TOUT CORPS D’ETAT (ITCE) SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de DEKRA CONSTRUCTION SAS dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par décision du 25 octobre 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] à [Localité 6], et désigné Monsieur [J] pour y procéder. Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 28 février 2022, 10 octobre 2022, 27 février 2023, 2 octobre 2023, 16 octobre 2023 et 27 novembre 2023. Par actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 28 décembre 2023, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la SAS AIA INGENIERIE ont fait assigner la SARL INGENIERIE TOUS CORPS D’ETAT et la SAS DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de DEKRA CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignées, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la SAS AIA INGENIERIE n’ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la SAS AIA INGENIERIE justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL INGENIERIE TOUS CORPS D’ETAT et à la SAS DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de DEKRA CONSTRUCTION, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 25 octobre 2021, confiée à Monsieur [J], et étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 28 février 2022, 10 octobre 2022, 27 février 2023, 2 octobre 2023, 16 octobre 2023 et 27 novembre 2023, seront opposables à la SARL INGENIERIE TOUS CORPS D’ETAT et à la SAS DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de DEKRA CONSTRUCTION, qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffier. Le Greffier,Le Président,