Cour d'appel, 21 février 2024. 23/11510

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11510 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4F7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/08670 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Avril 2023 Appelante : S.A.S. CEFIA SECURITE PRIVEE, représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 Intimée : S.A. 1001 VIES HABITAT, représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque: B1162 - N° du dossier 23186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats