Cour d'appel, 21 juin 2024. 23/03556

ARRET N°251 Société [7] C/ CARSAT Nord-Est COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/03556 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3EE PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant à l'audience par Me Rivoal, avocat au barreau de Paris, substituant Me Benoît Charot du Partnerships Reed Smith LLP, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDERESSE CARSAT Nord-Est agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant à l'audience par M. [F] [S], muni d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 15 mars 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Louis-Noël Guerra et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 21 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Du 16 août 1968 au 31 décembre 2006, date de sa retraite, Monsieur [T] [B] a travaillé pour le compte de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [7], en qualité de mécanicien d'entretien. Madame [P] [D] épouse de Monsieur [T] [B] a établi en date du 7 décembre 2021, pour le compte de ce dernier, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un cancer broncho-pulmonaire. Par courrier du 23 juin 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à la société [7] sa décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie de Monsieur [B], maladie inscrite dans le tableau 30 bis. Les incidences financières de cette maladie ont été imputées sur le compte employeur 2022 de la société [7]. Par courriel du 21 juin 2023, la société [7] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi la CARSAT Nord-Est d'un recours gracieux afin d'obtenir l'inscription sur le compte spécial des incidences financières de la maladie déclarée par Monsieur [B] sur le fondement des dispositions de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995. Par courrier du 23 juin 2023, la CARSAT Nord-Est a rejeté le recours gracieux de la société [7] et confirmé le maintien du sinistre sur son compte employeur. Par assignation délivrée à la CARSAT Nord-Est le 24 juillet 2023 pour l'audience du 15 mars 2024 et soutenue oralement par avocat à cette audience, la société [7] demande à la cour de  : - Juger que la décision de la CARSAT Nord-Est de maintenir au compte employeur de la société [7] les conséquences financières de la rente de la maladie professionnelle de Monsieur [B] n'est pas fondée, - Juger que la somme de 682.633 euros enregistrée au titre de la rente de Monsieur [B] en lien avec sa maladie professionnelle doit être retirée du compte de l'établissement de [Localité 5] de la société [7]. Elle fait en substance valoir ce qui suit : La première constatation médicale de la maladie professionnelle de Monsieur [B] est intervenue le ler octobre 2021. (pièces 1 et 2) le CHSCT, le 23 mai 1997, a dressé une liste des postes de travail susceptibles d'avoir exposé les salariés au risque d'inhalation de poussières d'amiante et le poste de Monsieur [B] n'y figure pas puisque seuls les postes de couleur, fondeur, maçon fumiste et bobineur ont été identifiés comme présentant un risque d'exposition. (pièce 5) Monsieur [B] a indiqué avoir été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours des années 60, 70 voire début 80 alors que l'amiante était d'utilisation courante et il a produit une attestation de Monsieur [I] [J], ingénieur sécurité au sein de l'établissement, traduisant parfaitement la substitution dès le début des années 1980 des produits pouvant contenir de l'amiante par des produits n'en contenant pas ; (pièce 4) si des plaques à base d'amiante ont été utilisées pour l'isolation thermique des fours, des joints et tresses pour l'étanchéité des moules à la fonderie, des gants, guêtres et cagoule pour la protection des salariés contre les chaleurs inhérentes à l'activité ou encore des plaques d'amiante de 30 x 30 au laboratoire, l'utilisation de l'amiante sur le site de [Localité 5] a cessé au début des années 1980 et en tout état de cause avant 1985. Les plaques d'amiante ont en effet été définitivement remplacées à la fin des années 1970 par de l'isoplan 1100 de chez [6], du cartolane et du kerlane même si les salariés ont continué à appeler ces nouveaux produits des plaques d'amiante. En témoigne notamment des décisions rendues par les tribunaux et cours d'appel. Ainsi, par exemple, la Cour d'appel de Nancy a jugé le 18 novembre 2003 : « Attendu que la société [8] soutient que les plaques contenant de l'amiante n'ont été utilisées que jusqu'à la fin des années 1970 ; Attendu que la société [8] justifie avoir, à partir de cette dernière date, pris les mesures nécessaires, selon les connaissances techniques de l'époque, pour assurer la protection collective et individuelle des salariés, contre l'inhalation de poussières d'amiante ; que c'est ainsi que les procès-verbaux de réunion du Comité de sécurité, les rapports annuels des comités d'hygiène et de sécurité révèlent, à partir de l'année 1968, et année après année, les préoccupations de l'employeur à ce sujet lesquelles se sont traduites par l'installation de systèmes d'aspiration des poussières ainsi que l'achat de masques anti poussières ; que lors d'une réunion du CHS en date du 24.03.1977 il a été indiqué à l'inspecteur de travail que « depuis 10 ans, avec la venue des nouvelles installations pas un seul cas de maladie professionnelle (silicose) n'a été enregistré et que le Dr [X] fait effectuer régulièrement des prélèvements de poussières aux points significatifs ; les zones exposées font l'objet d'un quadrillage sur lequel les résultats d'analyse sont reportés»; que, en 1979, le rapport du CHS porte la mention suivante : « l'amiante a pratiquement disparu dans l'usine; elle est remplacée par d'autres produits, en particulier dans le revêtement des fours électriques ». Le CHSCT du 12 janvier 1984 consacré en partie au « plan poussières » n'évoque à aucun moment un quelconque risque amiante à cette époque alors qu'étaient présent notamment l'ingénieur conseil de la CRAM, l'inspecteur du travail et le médecin du travail. (pièce 6) lorsqu'il a cessé d'être exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le tableau n°30 des maladies professionnelles ne comptait au rang des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante que : « Asbestose fibrose broncho-pulmonaire ou manifestations pleurales consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante lorsqu'il y a des signes radiographiques avec troubles fonctionnels respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, pleurésie exsudative, cancer broncho-pulmonaire, insuffisance ventriculaire droite. Mésothéliome primitif pleural, péricardique ou péritonéal. » Le tableau des maladies professionnelles a été modifié par la suite par un décret du 19 juin 1985. Le cancer broncho-pulmonaire primitif ne figurant pas au tableau n°30 des maladies professionnelles avant le 19 juin 1985, c'est-à-dire au moment où Monsieur [B] a été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, il est incontestable qu'il n'a été exposé au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant. En conséquence, il ne peut être contesté que la maladie professionnelle de Monsieur [B] a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, celui-ci n'ayant été exposé au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau. La société [7] demande ainsi le retrait des incidences financières afférentes à la rente de maladie professionnelle de Monsieur [B] du compte employeur de son établissement de [Localité 5]. Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 14 mars 2024 et soutenues oralement par son représentant, la CARSAT Nord-Est demande à la cour de : - juger que les conditions d'application de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; Et, en conséquence de : - confirmer la décision de la CARSAT Nord-Est d'avoir inscrit et maintenu sur le compte employeur de la société [7] les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée de Monsieur [T] [B] déclarée le 7 décembre 2021 ; - rejeter le recours et les demandes de la société [7]. Elle fait en substance valoir ce qui suit : Les articles D.242-6-5 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n° 2010753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (Ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque et ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial. Ainsi, suivant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) pris pour l'application de l'article D.242-6-5 précité, sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des 3ème et 4è' alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993. L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 1353 du code civil précise que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, pour bénéficier de l'inscription sur le compte spécial de la maladie professionnelle de Monsieur [B] il appartient à la société [7] de démontrer que deux conditions cumulatives de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réalisées, à savoir : la maladie professionnelle a été constatée postérieurement au 19 juin 1985 ; Monsieur [B] n'a été exposé au risque de sa maladie professionnelle qu'antérieurement au 19 juin 1985. En l'espèce, la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle de Monsieur [B] a été fixée par le Médecin-conseil au 18 juillet 2021, soit postérieurement au 19 juin 1985 de sorte que la première condition de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 est valablement remplie. (Pièce n° 1) En revanche, s'agissant de la seconde condition posée par l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, la société [7] soutient que Monsieur [B] aurait cessé d'être exposé au risque de sa maladie antérieurement au 19 juin 1985. La société [7] produit une attestation, celle de Monsieur [J], qui occupait une fonction d'ingénieur au sein de son établissement de 1967 à 1992. (Pièce adverse n° 4) Or, dans son attestation Monsieur [J] indique uniquement que l'utilisation de l'amiante était courante dans les années 60-70-début 80 et que la prise de conscience de sa dangerosité à tous les niveaux de la Direction serait apparue dans les années 80 : «La prise de conscience de la dangerosité de l'amiante (à tous les niveaux de la Direction) est apparue dans les années 80 (souvenir imprécis). C'est à partir de ce moment que l'amiante a été remplacée par des produits de substitution.» A ce stade la cour relèvera que non seulement dans son attestation Monsieur [J] indique que son « souvenir est imprécis » mais surtout que le fait qu'il mentionne que l'utilisation de l'amiante était courante au sein de l'entreprise au début des années 80 ne signifie pas que son usage ait été totalement abandonné avant le 19 juin 1985. D'ailleurs aucun élément ne permet de déterminer avec certitude le délai qui s'est effectivement écoulé entre la prise de conscience de la dangerosité de l'amiante par la Direction et son remplacement effectif par des produits de substitution, ni ce qu'il faut entendre par produits de substitution. Dans son questionnaire Monsieur [B] indique avoir utilisé des protections en amiante contre la chaleur du milieu des années 80 au 31 décembre 2006. (Pièce n° 2) En outre, aucun élément ne permet d'établir que le recours à des produits de substitution a permis de faire échec à une exposition environnementale des salariés à l'amiante. La société [7] produit également deux comptes rendus du CHSCT datés respectivement du 23 mai 1997 et du 12 janvier 1984. (Pièces adverses n° 5 et 6) Le compte rendu du CHSCH du 12 janvier 1984 révèle d'une part que le problème des poussières avait été identifié à cette date comme constitutif de « problèmes importants » et que s'il avait « fait l'objet de très sérieux progrès [ces derniers devaient] être poursuivis » (Pièce adverse n° 6, page 8) Si, comme le souligne la société, dans ce compte rendu il n'est pas expressément fait état de la présence d'amiante, il ne fait pour autant pas doute qu'à cette époque les salariés de la société [7] étaient exposés au risque amiante. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CARSAT Nord-Est a maintenu les incidences financières de la maladie professionnelle déclarée sur le compte employeur de la société [7]. En conséquence, la CARSAT Nord-Est sollicite le débouté de la société [7] de l'ensemble de ses demandes. MOTIFS DE L'ARRET. Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais sont inscrites à un compte spécial. Qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) pris pour l'application de l'article D.242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ; 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; 5° La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993. Qu'il résulte notamment du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 que lorsque le tableau a fait l'objet de modifications successives notamment en ce qui concerne la désignation des maladies la date d'entrée en vigueur du tableau doit s'entendre de la date d'entrée en vigueur du texte intégrant la maladie litigieuse au tableau pour la première fois (en ce sens les arrêts du 21 janvier 2016 de la 2ème Chambre civile n° de pourvoi: 15-13097 et n° de pourvoi: 15-13094 ) Attendu qu' il résulte des textes précités que s'agissant du cancer broncho-pulmonaire primitif, la date d'entrée en vigueur du tableau n'est pas celle du tableau 30 bis dans sa rédaction résultant du décret du 14 avril 2000 applicable au moment de la déclaration de la maladie et qui régissait les conditions de sa reconnaissance, avec un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et avec une liste limitative des travaux, mais le tableau 30 E dans sa rédaction résultant du décret du 19 juin 1985, entré en vigueur le 23 juin 1985, dans lequel la maladie est apparue pour la première fois et aux termes duquel il était prévu un délai de prise en charge de 15 ans sans délai minimal d'exposition et avec une liste indicative des principaux travaux (Ass. plén., 12 juillet 2013, pourvoi n° 11-18.735, Ass. plén, Bull. 2013, n° 5 ; 2e Civ. ; 28 novembre 2013, deux arrêts sur pourvoi n°11-18.373 et pourvoi n° 11-18.734). Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil la charge de la preuve en matière de tarification pèse sur l'employeur (Soc., 18 février 1999, pourvoi n° 97-12.198, Bull. 1999, V, n° 83) et, réserve faite des problématiques spécifiques de la forclusion et de la délégation de pouvoir ou de signature, il n'est fait exception à ce principe qu'en matière de contestation de l'exposition par l'employeur impacté ainsi que dans le cadre de l'application des dispositions du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, la charge de la preuve incombant alors à l'organisme (en ce sens, s'agissant de la contestation de l'imputation pour le motif tiré de l'absence d'exposition au risque les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 décidant que « sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ». Et s'agissant s'agissant de la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt du 1er décembre 2022 sur pourvoi 20-22.760 publié indiquant que lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements. Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale). Que le fait que la maladie ait été constaté postérieurement au 19 juin 1985 n'étant pas contesté par la CARSAT, il appartient donc à la société [7] de rapporter la preuve que le salarié n'a été exposé qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du tableau concernant le cancer broncho-pulmonaire primitif soit antérieurement au 23 juin 1985. Attendu que le salarié indique dans le questionnaire qu'il a retourné à la caisse avoir été exposé à l'amiante du 16 août 1968 au 31 décembre 2008 (en précisant mais sans y indiquer de manière expresse la présence d'amiante) avoir remplacé des joints et garnitures d'étanchéité ou avoir découpé, meulé ou percé du fibrociment pendant cette période et il fait état de l'utilisation de protection en amiante contre la chaleur du milieu des années 1980 au 31 décembre 2006. Attendu qu'aucune des pièces produites par la demanderesse n'établit que le salarié aurait cessé d'être exposé à partir du 23 juin 1985. Que comme le relève à juste titre la CARSAT, le témoignage de Monsieur [J], versé aux débats par la demanderesse, n'établit aucunement que le salarié n'ait plus été exposé à partir de cette date, l'affirmation de ce témoin selon laquelle des produits de substitution ont progressivement remplacé l'amiante dans les années 1980 (ce qu'il qualifie de souvenir imprécis) n'impliquant aucunement que l'utilisation de cette substance avait cessé en juin 1985. Que le fait que le CHSCT ait en mai 1997 listé quatre postes de travail ayant pour trois exposé les salariés jusqu'en 1986 et pour l'un jusqu'en 1975 n'implique aucunement qu'il ait considéré que les autres postes et notamment celui de Monsieur [B] n'aient pas exposé les salariés avant ou après cette date. Qu'en effet, le compte rendu du CHSCT s'appuie sur un document du médecin du travail qui prévoit expressément que les autres salariés aient pu être exposés ponctuellement et qu'une reconnaissance individuelle pourra intervenir pour d'autres postes que ceux listés, ce dont il résulte que le CHSCT n'a pas exclu que d'autres postes aient exposé les salariés à l'amiante. Que le fait que le CHSCT n'ait pas évoqué le 12 janvier 1984 l'existence d'un risque amiante à cette date implique seulement que la question de l'amiante en tant que telle ne figurait pas à l'ordre du jour mais n'implique aucunement que ce risque n'existait pas, seuls ayant été abordés un certain nombre de questions mises à l'ordre du jour ou évoquées par le médecin du travail et notamment la question des poussières et de leur évacuation. Qu'il sera d'ailleurs fait remarquer qu'il résulte du CHSCT de mai 1997 que le risque amiante existait bien en janvier 1984 puisque le CHSCT fait état de 3 postes ayant exposé les salariés jusqu'en 1986. Qu'enfin, s'il est fait état par un arrêt de la cour d'Appel de Nancy d'un rapport de 1979 du CHSCT faisant état de ce que l'amiante a pratiquement disparu dans l'usine, force est de constater d'abord qu'il n'en résulte pas une disparition complète, ensuite que le site concerné n'est pas identifié et au surplus que ces énonciations se heurtent au rapport du CHSCT de mai 1997 dont il résulte une exposition reconnue d'au moins 3 types d'emplois au moins jusqu'en 1986. Qu'il résulte de tout ce qui précède que la société [7] ne prouve aucunement que Monsieur [B] n'ait été exposé à l'amiante que jusqu'au 23 juin 1985 et que les conditions posées par l'article 2 2° du texte ne sont donc pas intégralement satisfaites. Qu'il convient donc de débouter la société demanderesse de sa demande d'inscription au compte spécial et de sa demande accessoire de retrait du coût litigieux qui manque par le fait qui lui sert de base. Que la société demanderesse succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS. La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe. Déboute la société [7] de sa demande d'inscription du coût litigieux au compte spécial et de sa demande accessoire de retrait de ce coût du compte de son établissement n° 815145347 00127 et la condamne aux dépens. Le greffier, Le président,