Cour d'appel, 18 juin 2024. 24/00220

ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOKA S.C.I. ERA c/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Etablissement Public LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES [W] Formule exécutoire le : à : la SCP SOLVEL - BARRUE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES S.C.I. ERA ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI ERA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJZEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS Etablissement Public LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES, pris en la personne de Madame le comptable responsable [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES PARTIE INTERVENANTE : Madame [G] [W] prise en qualité de mandataire judiciaire de la SCI ERA [Adresse 5] [Localité 7] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2024, ARRET : Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu la déclaration d'appel de la SCI ERA , ès-qualités de mandataire judiciaire, en date du 31 janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, dans l'instance opposant Maître [G] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI ERA à l'établissement public pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, en présence du ministère public, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 28 mai 2024 au conseil de la SCI ERA, Vu l'absence de réponse de l'appelante, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 04 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. En vertu de l'article 914 du même code, après la clôture de l'instruction, la cour d'appel peut, d'office relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci. L'avis de caducité a été adressé le 28 mai 2024 à l'avocat de la SCI ERA par le biais du RPVA. Aucune observation écrite n'a été envoyée par l'appelante en réponse à ce moyen soulevé d'office. En l'espèce, la SCI ERA n'a pas signifié sa déclaration d'appel ni à Maître [G] [W], mandataire judiciaire, ni à l'établissement public pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour statuant, Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 31 janvier 2024 par la SCI ERA représentée par son mandataire judiciaire. Condamne la SCI ERA, représentée par son mandataire judiciaire aux dépens de l'instance éteinte. Le greffier La présidente