Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/17582

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/17582 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : Jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) rendu le 28 septembre 2023 sous le numéro de RG 22/027883 Demanderesse à l'incident et intimée : Société TEXTIL SANTANDERINA société anonyme de droit espagnol, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat postulant : Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230323 Ayant pour avocat plaidant : Me Antonio ALONSO, de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 074, substitué à l'audience par Me Angela LA TORRE, avocat au barreau de PARIS Défenderesse à l'incident et appelante : S.A.S. BS COMPANY, Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Sabrina BOESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2363 - N° du dossier BS COM ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 2024/19 , 3 pages) Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure Par jugement contradictoire en date du 28 septembre 2023 dans un litige opposant la société TEXTIL SANTANDERINA à la société BS COMPANY, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : Condamne le SAS BS COMPANY à verser la Société anonyme de droit Espagnol TEXTIL SANTANDERINA la somme de 37 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021, Condamne la SAS BS COMPANY à verser à la Société anonyme de droit Espagnol TEXTIL SANTANDERINA la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 CPC, N'écarte pas l'exécution provisoire, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus ambres ou contraires ; Condamne la SAS BS COMPANY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70, 86 € dont 11,60 € de TVA. Par déclaration en date du 30 octobre 2023, la société BS Company a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées le 18 avril 2024 la société Textil Santanderina a demandé la radiation de l'instance pour défaut d'exécution de la condamnation. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du conseiller de la mise en état du 2 mai 2024. II/ Prétentions des parties Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société Textil Santanderina demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir au visa des articles 514, 514-3 et 524 du code de proce'dure civile ; La recevoir. en ses e'critures et l'en de'clarer bien fonde'e ; DEBOUTER la Socie'te' BS COMPANY de ses demandes, fins et pre'tentions. En conse'quence, A titre principal, - ORDONNER la radiation de l'affaire n°23/20471 opposant la Socie'te' TEXTIL SANTANDERINA a' la Socie'te' BS COMPANY et pendante devant la Chambre 16 - Pôle 5 de la Cour d'Appel de Paris. A titre subsidiaire, - ORDONNER la consignation des sommes auxquelles la Socie'te' BS COMPANY a e'te' condamne'e en premie're instance soit la somme de 42.053,61 € comprenant le principal, , les frais irre'pe'tibles, les de'pens ainsi que les inte'rêts, aupre's de la Caisse des de'pôts et des consignations. En tout e'tat de cause, - CONDAMNER la Socie'te' BS COMPANY aux entiers de'pens. En réponse selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, la société BS Company demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir au vu des articles 514, 514-3 et 524 du Code de proce'dure civile, - JUGER recevable son appel forme' l'opposant a' la socie'te' TEXTIL SANTANDERINA (RG n°23/20471) ; - DEBOUTER la socie'te' TEXTIL SANTANDERINA de sa demande aux fins de radiation de l'affaire n°23/20471 et pendante devant la Chambre 16 ' Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris ; - DEBOUTER la socie'te' TEXTIL SANTANDERINA de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNER la socie'te' TEXTIL SANTANDERINA aux entiers de'pens. » III / Motifs de la décision La société BS Company ne conteste pas l'absence d'exécution du jugement rendu en date du 28 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris assorti de l'exécution provisoire qui l'a condamnée au paiement de la somme en principal de 37 500 euros outre la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La radiation est dès lors encourue, sauf pour l'appelante à démontrer son impossibilité d'exécuter la décision ou d'établir les conséquences manifestement excessives que cette exécution entrainerait. En l'espèce pour s'opposer à la demande, la société BS Company ne fait état d'aucune circonstance rendant impossible l'exécution de la décision mais seulement d'une négociation qui était en cours en mars 2024. Aucun accord n'est intervenu et il n'est pas contesté que les négociations n'ont pas repris à ce jour. Dans ces circonstances, la demande de radiation ne peut qu'être accueillie. La société BS Company partie perdante sera tenue aux dépens de la présente instance. IV/ Dispositif Par ces motifs, le conseiller de la mise en état, Statuant par mesure d'administration judiciaire, 1) Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 23/17582 ; 2) Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement déféré ; 3) Dit que les dépens seront à la charge de la société BS Company. Ordonnance rendue par Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 04 Juin 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats