Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/02835

14/12/2022 ARRÊT N°774/2022 N° RG 22/02835 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5N7 AM/IA Décision déférée du 05 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] (11-22-036) M.[P] [T] [O] Réf. : impayés loyer + eau + OM + huissier C/ [G] [C], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Curateur de Mme [J] [D] épouse [U], décédée le 31/05/2022. S.A.S. [8] Réf. : facture 2020-10-26 TPV3 T202 S.A. [9] Réf. : frais multiservices EXTINCTION DE L'INSTANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [T] [O] Réf. : impayés loyer + eau + OM + huissier [Adresse 2] [Localité 5] représenté par M. [N] [O] (son fils) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉS Monsieur [G] [C], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Curateur de Mme [J] [D] épouse [U], décédée le 31/05/2022. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 7] [Localité 4] non comparant S.A.S. [8] Réf. : facture 2020-10-26 TPV3 T202 [Adresse 1] [Localité 6] non comparante S.A. [9] Réf. : frais multiservices [Adresse 10] B.P. 41 [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant A. MAFFRE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [J] épouse [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 4 juin 2021. Cette demande a été déclarée recevable le 10 novembre 2021. Le 30 décembre 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M. [T] [O] a contesté les mesures. Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté l'extinction de la procédure du fait du décès de Mme [D] [J] épouse [U] survenu le 31 mai 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2022, M. [T] [O] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2022. M. [T] [O], créancier appelant, a comparu représenté par son fils, [N] [O]. Informé de ce que le décès de la débitrice met fin à sa demande de surendettement, il a indiqué pouvoir s'adresser à ses héritiers. Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. M. [G] [C], curateur de Mme [U] a écrit pour indiquer que la mesure de curatelle a pris fin du fait du décès de la personne protégée. La décision a été mise en délibéré au 14 décembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. Au cas particulier, Mme [U] est décédée le 31 mai 2022, selon l'acte de décès versé au dossier. Dès lors, la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme [U] n'étant pas transmissible, la présente instance se trouve éteinte par l'effet de son décès. La cour est donc dessaisie. PAR CES MOTIFS : La Cour, Constate le décès de M. [D] [J] épouse [U], Constate l'extinction de la présente instance, Dit que la Cour est dessaisie, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER