Cour d'appel, 14 mars 2023. 19/13801

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2023 N° 2023/ 102 Rôle N° RG 19/13801 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZ64 EARL DE LA FORET C/ Société civile SCEA DU DOMAINE SAINT GEORGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin CORDIEZ Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 19 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00850. APPELANTE EARL DE LA FORET, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ BENJAMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par me Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GAULT de la SCP RIVIERE ET GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE Société civile SCEA DU DOMAINE SAINT GEORGES Société Civile agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, situé [Adresse 2] représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE L'Earl La Forêt produit des pommes de différentes variétés et depuis plusieurs années, ses productions sont commercialisées par la Scea Domaine Saint Georges. Un litige est né entre les deux sociétés à l'occasion du paiement de la récolte de l'année 2016, réparti en trois factures émises les 1er septembre, 27 septembre et 2 novembre 2016 et portant sur un montant total de 245 073,22 euros, la Scea Domaine Saint Georges n'ayant réglé que la somme de 220 000 euros et contestant devoir la somme restante de 25 073,22 euros, au motif que le montant sollicité par l'Earl La Forêt n'était qu'une estimation et non un prix ferme. Celle-ci lui a donc fait délivrer une assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Digne les Bains. Par jugement rendu le 19 juin 2019, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a: - rejeté les prétentions de l'Earl La Forêt sur l'existence d'un accord ferme sur un prix initial et non fluctuant, indépendant des résultats du marché ; - rejeté la demande de paiement d'un complément de 25 073,22 euros au titre d'un prix estimatif qui ne correspond pas à l'accord des parties et au résultat du compte entre les parties ; - constaté qu'un compte était à faire entre les parties pour chiffrer le solde débiteur au préjudice de l'Earl La Forêt évalué en l'état à -25 073,22 euros ; - renvoyé les parties à la négociation d'un accord écrit qui évitera la reproduction du litige ; - condamné l'Earl La Forêt à payer à la Scea Domaine Saint Georges la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'Earl La Forêt à supporter les entiers dépens de la procédure ; - ordonné l' exécution provisoire de la décision. Par déclaration en date du 26 août 2019, l'Earl La Forêt a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, l'Earl La Forêt demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne les bains le 19 juin 2019 en toutes ses dispositions ; - condamner la Scea Domaine Saint Georges à lui payer la somme de 25.073,22euros au titre du solde de ses factures, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 mai 2017 et ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la Scea Domaine Saint Georges à payer à l'Earl La Forêt la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ; - condamner la Scea Domaine Saint Georges à payer à l'Earl La Forêt la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. L'Earl La Forêt expose qu'il est acquis que le principe est l'existence d'un prix ferme, fixe et déterminé, de sorte que celui qui se prévaut d'un prix ajustable qui est un mode de fixation de prix exceptionnel, doit supporter la charge de la preuve ; elle relève que les factures dont le paiement est réclamé n'ont fait l'objet d'aucune contestation, jusqu'à ce qu'elle mette en demeure la Scea Domaine Saint Georges. L'appelante indique rapporter la preuve que sa cocontractante a toujours réglé les sommes correspondant aux factures émises depuis l'année 2008, quoi que ces paiements aient parfois été faits en plusieurs fois. Elle ajoute que par son courrier du 16 mai 2017, la Scea Domaine Saint Georges écrit 'nous avions évoqué en début de saison une estimation de prix' comme si cela était une pratique nouvelle, ce dont il n'est pas justifié, et considère que si tel est le cas, en l'absence de toute justification, ce prix n'était pas déterminable, ce qui revient à permettre une détermination du prix totalement potestative. Dans ses conclusions de première instance notifiées par voie électronique le 24 mai 2018 maintenues en instance d'appel, la Société Civile d'Exploitation Agricole (Scea) Domaine Saint Georges, demande à la cour de : - constater que la demanderesse ne justifie pas d'un accord contractuel sur un prix ferme et définitif ; - constater qu'un compte était à faire entre les parties qui a fait apparaître un solde débiteur de 25 073, 22 euros, au préjudice de l'Earl La Forêt ; - débouter l'Earl La Forêt de toutes ses demandes fins et conclusions ; - la condamner à lui payer la somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. L'intimée expose que l'Earl La Forêt ne produit aucun écrit formalisant l'accord sur un prix ferme dont elle fait état, que depuis le début de la relation contractuelle seuls des acomptes étaient versés en paiement de ces factures, celles-ci étant soldées au moment de la vente de laproduction. Qu'en outre le paiement de ces factures, émises par l'Earl La Forêt, n'excluait en aucune façon la possibilité d'un compte entre les parties, en fin de campagne, si la vente avait lieu à un prix inférieur au prix prévisionnel. Elle ajoute qu'un compte est alors établi qui peut faire apparaître un trop payé par la Scea Domaine Saint Georges , auquel cas le compte du producteur est débiteur, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque la Scea Domaine Saint Georges avait trop payé la production de 2016, de sorte que le compte de l'Earl La Forêt était débiteur de la somme de 25 073, 22 euros . Elle ajoute à titre d'illustration qu'en 2015, la vente de la production n'a pas permis de couvrir les factures émises par l'Earl La Forêt avant la fin de l'année, de sorte qu'il manquait la somme de 57 452, 94 euros au 31 décembre 2015 , qui a cependant pu être réglée par les ventes ultérieures. Enfin, elle indique que par courrier du 6 décembre 2016, le Directeur de la Scea Domaine Saint Georges avertissait l'Earl La Forêt que le solde des factures émises serait payé « sous réserve des résultats des agréages faits à l'ouverture des chambres froides », démontrant ainsi que le paiement des factures était soumis à condition. MOTIFS Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Il s'en déduit que le prix doit être a minima déterminable, et donc que l'élément variable doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parties lors de la conclusion du contrat ou au moins au début de la relation contractuelle. En l'absence d'une telle précision, le prix est supposé être ferme. En l'absence de contrat écrit précisant les modalités de fixation du prix, il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties, étant relevé que l'intimée ne conteste pas l'exécution de son obligation par l'Earl La Forêt, ni quant au quantum de la livraison, ni quant à la qualité de celle-ci. Au cas d'espèce, l'Earl La Forêt sollicite le paiement de la somme de 25 073,22 euros, au titre du solde des factures émises les 1er septembre, 27 septembre et 2 novembre 2016 et portant sur un montant total de 245 073,22 euros. Ces factures contiennent un montant total, établi à partir d'une liste de livraisons de fruits, de dimensions et variétés diverses. La Scea Domaine Saint Georges, qui expose que ces factures ne constituent pas un prix ferme et définitif, mais une estimation dont la réalisation dépend du marché, invoque, pour rapporter la preuve de ce qu'elle avance, que depuis le démarrage des relations commerciales entre les parties, seuls des accomptes étaient versés en paiement des factures, et qu'un compte était établi à chaque fin de campagne, si la vente avait eu lieu à un prix inférieur au prix prévisionnel. Le seul fait de procéder au paiement en plusieurs versements successifs ne démontre pas ce qui est allégué, en ce que l'appelante justifie, par la production des factures et de ses relevés bancaires, que jusqu'alors, toutes les factures émises ont été intégralement réglées. Certes, une facture a été émise le 24 février 2011 intitulée 'complément de prix sur la campagne 2010" d'un montant de 10 550 euros TTC, mais cet intitulé ne démontre pas la variabilité des prix, et surtout, ne démontre pas que les parties s'étaient également accordées pour une variabilité au détriment du producteur. Il n'est pas davantage démontré que depuis 2014, les ventes n'auraient pas couvert les factures émises, de sorte que celles-ci n'auraient pas été intégralement réglées. En effet, aucune mention n'apparaît sur ces factures, ni sur un écrit antérieur à la mise en demeure de la Scea Domaine Saint Georges relative à la qualification de prix déterminable. Or, l'Earl La Forêt relève justement que par principe un prix convenu est ferme et l'intimée ne verse aucune pièce aux débats démontrant que ce prix était variable, ni en son principe, ni en son quantum. Il est certes évoqué dans la mise en demeure sus-citée la crise du marché des pommes de variété Golden, mais il n'est évoqué aucun montant, ni démonstration arithmétique permettant de déterminer le montant de la rémunération accepté par la Scea Domaine Saint Georges, de sorte que la déterminabilité du prix n'est pas démontrée, à l'inverse de la facturation produite par l'appelante. Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'Earl La Forêt de sa demande et de condamner la Scea Domaine Saint Georges à lui régler la somme de 25 073,22 euros restant à payer suite à l'émission des factures, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datant du 11 mai 2017. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l'abus du droit d'agir ou de se défendre en justice par le versement d'une amende civile au Trésor Public et de dommages et intérêts à l'adversaire. L'abus suppose la caractérisation d'une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d'ester ou de se défendre en justice. En l'espèce, il n'est pas démontré que par son positionnement en procédure, la Scea Domaine Saint Georges aurait entendu résister abusivement et causer un dommage à l'Earl La Forêt. Cette demande sera donc rejetée. Sur les frais du procès Succombant, la Scea Domaine Saint Georges sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à l'Earl La Forêt, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Condamne la Scea Domaine Saint Georges à régler à l'Earl La Forêt la somme de 25 073,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datant du 11 mai 2017 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Déboute l'Earl La Forêt de sa demande indemnitaire ; Y ajoutant, Condamne la Scea Domaine Saint Georges aux entiers dépens de l'instance ; Condamne la Scea Domaine Saint Georges à régler la somme de 3 000 euros à l'Earl La Forêt, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT