Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00780

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCPR AFFAIRE :[U] [K] veuve [W] C/ [R] [F] [X], [D] [H], [Z] [E] [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [K] veuve [W] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [R] [F] [X] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [D] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [E] [C] [N], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024 Notification le à : Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN - 595, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE [U] [K] veuve [W] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 19 et 25 avril 2024 [D] [H], [R] [F] [X] et [Z] [E] [C] [N] pour voir constater qu’ils occupent sans droit ni titre le garage n°12 situé à [Adresse 7], que son fils [P] [W] lui a légué avant son décès, et dont monsieur [F] [X] possède les clés mais qu’il n’a jamais loué ni réglé aucun loyer, tandis que monsieur [E] [C] prenait possession du logement et de la cave de la locataire [D] [H], sans aucun accord. Il est donc demandé leur expulsion du garage et leur condamnation à lui payer la somme mensuelle provisionnelle de 80 euros outre 500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [D] [H] et [Z] [E] [C] [N] ne comparaissent pas. Régulièrement cité suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, [R] [F] [X] ne comparaît pas. SUR CE Madame [W] produit le contrat de location de l’appartement et de la cave que son fils [P] [W] avait donné à bail à [D] [H] en 2009, dont [R] [F] [X] s’était porté caution du paiement du loyer, et le contrat de location du garage consenti à un tiers en 2012, monsieur [B], pour un loyer mensuel de 80 euros. Il résulte de courriels que ce locataire a restitué les clés du garage à madame [H] et d’un projet de bail que ce garage n’a pas été à nouveau loué. Madame [W] a fait sommation le 22 janvier 2024 à madame [H] et à monsieur [F] [X] de déguerpir de ce garage sans délai ainsi que le 20 mars 2024 à [Z] [E] [C] [N]. Il convient au vu de ces pièces d’ordonner l’expulsion de madame [D] [H] et de [R] [F] [X] et de tout occupant de leur chef, et de condamner ces deux personnes à payer in solidum la somme de 80 euros à titre d’indemnité d’occupation du garage à compter de la présente décision jusqu’à la libération effective des locaux et à la restitution des clés. Monsieur [Z] [E] [C] [N] est mis hors de cause, faute de tout élément de preuve le concernant. Madame [D] [H] et monsieur [R] [F] [X], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme totale de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, METTONS hors de cause [Z] [E] [C] [N]. ORDONNONS l’expulsion de [D] [H] et [R] [F] [X] du garage n°12 (lot 370) de la copropriété située à [Adresse 5] et [Adresse 7], et de tout occupant de leur chef, avec le concours si nécessaire d’un serrurier et de la force publique. CONDAMNONS in solidum [D] [H] et [R] [F] [X] à payer à [U] [W] la somme provisionnelle de 80 euros par mois à compter de la présente décision jusqu’à la libération effective du garage et la restitution des clés. CONDAMNONS in solidum [D] [H] et [R] [F] [X] aux dépens. CONDAMNONS in solidum [D] [H] et [R] [F] [X] à payer à [U] [W] la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT