Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/05723

ARRET N° SCI DYNACAPITALE C/ S.A.S. PROSPORT XVII VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05723 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJJR Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 5] DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : SCI DYNACAPITALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET S.A.S. PROSPORT XVII agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Assignée à secrétaire le 20/01/2022 INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2022, l'affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 27 septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : La SCI Dynacapitale, émanation du groupe Swiss Life, et la SAS Prosport XVII, filiale du groupe Intersport, ont été en relations d'affaires au sujet d' un bail commercial confié à cette dernière à Saint Geneviève des Bois (91), laquelle n'aurait pas payé certains sommes à son bailleur, lequel a fait pratiquer diverses saisies conservatoires. Par jugement du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a : -constaté que la SCI Dynacapitale avait donné mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par procès-verbal du 30 décembre 2020, -déclaré caduque la saisie conservatoire diligentée par la SCI Dynacapitale pratiquée par procès-verbal du 22 février 2021, -ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée par la SCI Dynacapitale pratiquée par procès-verbal du 31 août 2021, -condamné la SCI Dynacapitale à payer à la SAS Prosport XVII une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens et aux 'frais des saisies susvisées'. La SCI Dynacapitale a relevé appel de ce jugement. La société Prosport XVII, assignée à secrétaire, n'a pas constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2019, la SCI Dynacapitale a indiqué que les parties s'étaient rapprochées et avaient conclu un protocole d'accord transactionnel et a demandé en conséquence le désistement 'd'intance et d'action'. L'intimé n'a pas constitué. Il convient de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Constate le désistement 'd'intance et d'action' de la SCI Dynacapitale, Dit qu'il met fin à l'instance, Laisse à la SCI Dynacapitale la charge de ses dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT