Cour de cassation, 25 janvier 2024. 23-17.907

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-17.907 Demandeur(s) : la société Les Jardins de Convenance Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société B-Squared et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50097 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Jardins de Convenance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juin 2023 contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l exécution), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B-Squared, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]), venant aux droits de la société NACC, 2°/ à la société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], désormais dénommée Veraltis Asset management, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, 3°/ à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024