Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/05542

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/05542 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXZU OBJET : Liquidation judiciaire simplifiée NAC : 48S AFFAIRE : [I] [D], Entrepreneur individuel (Infirmière libérale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 09 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint M. Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026 en l’absence du ministère public avisé JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe DEMANDEUR : Madame [I] [D], Entrepreneur individuel (Infirmière libérale) née le 14 Juin 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Comparante [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce VU l’avis du ministère public FIXE provisoirement au 9 août 2024 la date de cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [I] [D], entrepreneur individuel ; DIT que du fait de la cessation d’activité de Madame [I] [D], le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;   DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [K] en qualité de juge commissaire suppléant ; NOMME Me [M] [O], de la SELARL [6], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 7], en qualité de liquidateur, pour représenter le débiteur dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ; DESIGNE la SCP [4], en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ; DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L.621-10 alinéa 4 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [5] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ; DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ; RAPPELLE qu’en cas de liquidation judiciaire, le débiteur, entrepreneur individuel, peut exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions de l’article L.681-2 VII du code de commerce et qu’en ce cas un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué ; ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ; ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.   LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT