Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 23/01264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/01264 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2GH 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [Z] Monsieur [R] [E] C/ Madame [W] [Y] Monsieur [Q] [O] DEMANDEURS Madame [L] [Z] née le 26 Juin 1962 à MUOTATHAL (SUISSE) demeurant LOC POGGIO DEI ROSSI 18032 PERINALDO (ITALIE) Monsieur [R] [E] né le 05 Décembre 1954 demeurant 30 rue Reine Jeanne - 06000 NICE représentés par Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39 DÉFENDEURS Madame [W] [Y] née le 19 Août 1961 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant Péniche le Belvédère - Quai du Pré au Loup 76000 ROUEN Monsieur [Q] [O] né le 21 Décembre 1959 à BRIONNE (27800) décédé le 21 novembre 2025 demeurant Péniche Le Belvédère- Quai du Pré au Loup 76000 ROUEN représentés par Maître Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 58 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 01 décembre 2025 JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge [C] [V], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré. GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier En présence de [U] [T] et de [H] [K], greffiers stagiaires Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 février 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 16 mars 2023, Mme [L] [Z] et M. [R] [E] ont fait assigner M. [Q] [O] devant ce tribunal afin d’obtenir l’annulation de la vente du bateau intervenue entre les parties, la restitution du prix de vente et la réparation de leurs préjudices. M. [Q] [O] est décédé le 21 novembre 2025. *** Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [L] [Z] et M. [R] [E] demandent au tribunal de : - ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture - constater que les demandeurs se désistent d’instance et d’action, - dire que chaque partie conservera ses propres dépens. *** Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [W] [Y] demande au tribunal de : «- Constater que Monsieur [R] [E] et Madame [L] [Z] sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture et se désistent d’instance et d’action. - Juger que Madame [W] [Y] accepte le rabat de l’ordonnance de clôture et le désistement d’instance et d’action des demandeurs. - Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.» *** L’ordonnance de clôture a pris effet le 17 novembre 2025. MOTIVATION L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, M. [Q] [O] a présenté une défense au fond et des demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. M. [Q] [O] étant décédé le 21 novembre 2025, il n’a pu acquiescer au désistement des demandeurs de sorte qu’en l’absence de ses ayants-droits le désistement ne peut être considéré comme étant parfait. Il conviendra dès lors de rouvrir les débats et de renvoyer le dossier à la mise en état pour éventuelle intervention volontaire ou mise en cause des ayants-droits de M. [Q] [O] et à défaut radiation. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 juin 2026 à 9 heures, pour éventuelle intervention volontaire ou mise en cause des ayants-droit de M. [Q] [O], à défaut radiation ; LE GREFFIER LE JUGE