Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 23/11684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZF N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 22/05/2024 à Me SEMHOUN et à la DRFIP par PLINE ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2024 DEMANDEURS Madame [P] [J] [W] [D] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [E] [J] [W] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [T] [J] [W] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [B] [J] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0100 DÉFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 1] [Localité 8] représenté par son Inspecteur Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'assignation du 04 septembre 2023 délivrée par Madame [P] [J] [W] [D], Madame [E] [J] [M] [G], Monsieur [T] [J] [W] et Monsieur [B] [J] [W] à l'encontre de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 22 mars 2024, Vu les conclusions d'acceptation de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris en date du 21 mai 2024, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [J] [W] [D], Madame [E] [J] [M] [G], Monsieur [T] [J] [W] et Monsieur [B] [J] [W] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que Madame [P] [J] [W] [D], Madame [E] [J] [M] [G], Monsieur [T] [J] [W] et Monsieur [B] [J] [W] conservent la charge des frais de l’instance, sauf meilleur accord entre les parties. Le greffier Le juge de la mise en état