Cour d'appel, 31 mars 2023. 22/04821

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/03466 du : 31 Octobre 2022 RG : N° RG 22/04821 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6P Décision attaquée : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 19 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00359 M. [C] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à TUNCELI Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010033 du 08/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT Mme [S] [U] Représentée par Me Gilles LAURENT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile, Vu la déclaration d'appel n°22/03466 en date du 31 octobre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04821 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6P, Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 1er décembre 2022, Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 1er décembre 2022, Vu la demande d'observations écrites en date du 09 mars 2023, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de M. [C] [G], appelant, n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit pour le 12 décembre 2022, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelant ; Que par message RPVA du 21 mars 2023, le conseil de Mme [S] [U], intimée, a indiqué qu'aucune déclaration d'appel n'a été signifiée au 12 décembre, l'intimée s'étant constituée le 15 décembre et que seules les conclusions d'appelant ont été signifiées à la personne de l'intimée le 27 décembre suivant ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par M. [C] [G] portant le numéro 22/03466 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [C] [G] portant le numéro 22/03466, Condamnons l'appelant aux dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 31 mars 2023 Le Président de chambre, [W] [K], Décision transmise aux avocats le 31 mars 2023