Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/00942

88M __________________________ 28 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [C] [B] épouse [I], [O] [I] C/ [11] __________________________ N° RG 25/00942 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL __________________________ CCC délivrées à : Mme [C] [B] épouse [I] M. [O] [I] [11] Me Clémentine PARIER-VILLAR _________________________ Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Jugement du 28 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence RENARD, Présidente, Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs, M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [I] [Y] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [C] [B] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparante, en personne, assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Me Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, en personne, assisté de Me Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Me Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 25/00942 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL ET Partie défenderesse : [11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, REJETTE le recours de Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] à l’encontre de la décision du 3 avril 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre la décision de ladite commission en date du 15 avril 2024, DÉBOUTE Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE