Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00403 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KT Le Copie Me Aktan pour Me Beauchart, Me Méchin DECISION DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GREFFIER : Karine BLEUSE PARTIES DEMANDERESSE Mme [T] [G] épouse [U] née le 18 Août 1957 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Cathy BEAUCHART de la SCP DEBACKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de CAMBRAI, substituée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS Mme [J] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN M. [S] [V] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Vu les articles 754, 406 et 407 du Code de procédure civile ; Attendu que le conseil du demandeur a demandé le 2 juin 2025 et obtenu le 3 juin 2025 une date de placement au fond pour l’audience de ce jour, Attendu que l’assignation a été délivrée à M. [V] [S] à étude le 10 juin 2025, que le procès-verbal de délivrance de l’assignation à Mme [J] [I] n’est pas joint à l’assignation placée ce jour, Que l’affaire a été placée le 17 octobre 2025 ; Que l’article 754 du code de procédure civile dispose que “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.” Que la date d’audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l’audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l’assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d’audience ; Qu’il convient en conséquence de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire. CONSTATE d’office la caducité de l’assignation délivrée ; RAPPELLE qu’aux termes de l’article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. LAISSE les dépens à la charge du demandeur ; En foi de quoi la présente décision a été signée par la juge et la greffière. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION