Cour d'appel, 07 février 2023. 22/01122

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 4] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/01122 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAZD Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 2020005288 APPELANTE S.A.R.L. SAINT LOUIS La Société SAINT LOUIS, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 150.000 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le N° 348.444.233, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentant : Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 89 INTIMEES Me POINSARD Thibault (SELARL MP ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. SAS LORIN TP S.A.S.U. SAS LORIN TP représentée par la SELARL MP ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 808 344 071, représentée par Maître [W] [E], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société LORIN TP, selon jugement en date du 3 avril 2018 Représentant : Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 S.C.I. PAM Société PAM, Société Civile Immobilière, au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 499.395.366, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentant : Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 89 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01122 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAZD, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 16 janvier 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 4], le 07 février 2023 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANG Françoise VAUTRAIN copie adressée aux avocats et aux parties le