Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57675 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCUM
N° : 3
Assignation du :
28 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818, cabinet VOLT ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société ATTABLER S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 janvier 2026, la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1 se désiste de son instance, par le biais de son conseil, la dette ayant été réglée,
La S.A.S. ATTABLER n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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