Cour d'appel, 11 mars 2024. 22/06201

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRBJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018048367 APPELANTE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au registre de commerce de Versailles sous le numéro 304 974 249 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 INTIMEE Madame [U] [R] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de la chambre Monsieur Xavier BLANC, Président Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ Greffière stagiaire : Chanelle JOASSAINT ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffièrre, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé, la société Immo Méditerranée et Mme [R], représentant légale, ont souscrit auprès de la société Mercedes-Benz Financial Service France, deux contrats de location avec option d'achat. Un premier contrat n°1087903 du 9 juillet 2012 porte sur la location d'un véhicule Mercedes-Benz Z d'une durée de 36 mois et d'un montant de 58 500 euros, pour lequel Mme [R] est intervenue en tant que gérante de la société Immo Méditerranée et de colocataire selon Mercedes-Benz Financial. Un second contrat d'un montant de 69 000 euros, en date du 26 novembre 2012, pour une durée identique a été uniquement conclu avec la société Immo Méditerranée portant également sur un véhicule Mercedes-Benz. Les échéances de loyers de mars 2014 des deux contrats étant demeurées impayées, la société Mercedes-Benz Financial a mis en demeure la société Immo Méditerranée et Mme [R] de régler les sommes dues par courrier AR en date du 28 août 2014. Faute de paiement, la société Mercedes-Benz Financial a résilié les contrats en date du 19 septembre 2014 et mis en demeure la société Immo et Mme [R] de restituer les véhicules. Par actes extrajudiciaires en date des 18 et 20 août 2018 la société Mercedes-Benz Financial Service France a fait assigner la société Immo Méditerranée et Mme [R] devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement prononcé le 31 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Immo Méditerranée . La société Mercedes-Benz s'est ensuite désistée de l'instance à l'encontre de la société Immo Méditerranée. Le litige porte désormais uniquement sur le contrat n° 1087903. * * * Vu le jugement prononcé le 27 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit : -Constate le désistement d'instance de la société Mercedes-Benz Financial Services France à l'égard de la société Immo Méditerranée, -Déclare que la signature de Mme [U] [R] n'est pas réputée être la sienne ; que celle-ci n'est donc pas valable et que Madame [U] [R] ne peut pas être considérée comme la signataire du contrat de location avec option d'achat en date du 09 juillet 2012 ; -Déboute la société Mercedes-Benz Financial Services France de ses demandes de condamnation de Madame [U] [R] à lui payer la somme de 39 150,35 euros ainsi qu'à lui restituer le véhicule loué et invite la société Mercedes-Benz Financial Services France à mieux se pourvoir ; -Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Madame [U] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC, et l'en déboute pour le surplus ; -Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; -Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ; -Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens. Vu l'appel déclaré le 23 mars 2022 par la société Mercedes-Benz Financial Services France , Vu les dernières conclusions signifiées le 22 juin 2022 par la société Mercedes, La société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la Cour de statuer comme suit : Vu le jugement du 27 octobre 2021 ; Vu le contrat de LOA n° 1087903 ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil ; Vu les pièces produites aux débats. - Déclarer la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en son appel ; - En consequence, infirmer le jugement du 27 octobre 2021 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de Madame [U] [R]. - Condamner Madame [U] [R] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France au titre du contrat n° 1087903 la somme de 39 150,35 € en principal, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 28 août 2014, date de la mise en demeure avec anatocisme les conditions étant réunies ; - Condamner Madame [U] [R] à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes-Benz de type Classe M FL (08), série n° WDC1641251A753089, immatriculé [Immatriculation 5] muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à parfaite restitution ; - A défaut de restitution spontanée, autoriser la société Mercedes-Benz Financial Services France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 et R 223-6 à R 223-13 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouter Madame [U] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Madame [U] [R] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] [R] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Guillaume Dauchel, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par acte du 12 juillet 2022, la société Mercedes a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à Madame [R] selon procès-verbal délivré à domicile. Madame [R] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2024. SUR CE LA COUR La société Mercedes soutient que Mme [R] est bien signataire du contrat de location. En effet, d'une part, Mme [R] n'a jusqu'à son assignation en 2018, jamais contesté avoir signé le contrat. D'autre part, lorsqu'elle a été destinataire de la mise en demeure et de la résiliation, elle n'a jamais réagi en indiquant qu'elle ne serait pas concernée, alors même qu'elles les avaient bien réceptionnés. A ce titre, en tant que débitrice, les conditions générales du contrat litigieux prévoient une indemnité en cas de défaillance du locataire, la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat et de se voir restituer le bien. Ceci étant exposé, la cour constate que, dans son bordereau de communication de pièces en annexe de ses conclusions signifiées le 22 juin 2022 figure un n° 1 ainsi présenté : " Contrat n° 1087903 + bon de livraison + fiche de dialogue + conditions générales + RIB + engagement de rachat + carte nationale d'identité ". Dans le dossier remis à la cour, la pièce n°1 comporte uniquement le contrat n° 1087903. Il convient de réclamer à la société Mercedes une pièce n°1 comportant l'ensemble des documents énumérés dans le bordereau. D'autre part la société Mercedes réclame une indemnité de résiliation d'un montant de 37 333,15 euros sans que figure le détail des sommes qu'elle comporte. L'appelante devra donc fournir le détail de cette demande et présenter des observations pour permettre à la juridiction de se prononcer le cas échéant sur le caractère manifestement excessif de la clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE la réouverture des débats pour permettre à lasociété Mercedes-Benz Financial Services France de procéder aux deux diligences suivantes : 1°) Remettre à la cour une pièce n°1 comportant l'ensemble des documents énumérés dans son bordereau annexé à ses conclusions signifiées le 22 juin 2022 ; 2°) Détailler la réclamation présentée au titre de l'indemnité de résiliation d'un montant de 37 333,15 euros et présenter ses observations sur le caractère éventuellement manifestement excessif de la clause pénale ; RENVOI à l'audience de mise en état du lundi 29 avril 2024 pour fixation d'un nouveau calendrier ; RÉSERVE les dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL