Cour d'appel, 05 avril 2024. 22/02853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02853 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJBB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00127 APPELANT Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Nathaëlle GOZLAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre par Madame Agnès ALLARDI, greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [G] [F] a interjeté appel du jugement n° RG : 20/00127 rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (la Mdph). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 17 janvier 2024 à 9h00, seul M. [F] est représenté. Par la voix de son conseil il indique à la cour qu'il a fait citer la Mdph à comparaître à cette audience et il soutient oralement des conclusions écrites tendant à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son recours et de sa demande visant à obtenir le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. L'affaire est mise en délibéré. Toutefois il s'avère que la citation à comparaître devant la cour délivrée à la requête de M. [F] à la Mdph le 29 décembre 2023 par exploit d'huissier ne portait pas mention de la chambre de la cour devant laquelle l'audience annoncée pour le 17 janvier 2024 à 9h00 devait se tenir et n'était pas accompagnée d'une dénonciation des conclusions de l'appelant. SUR CE : L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du Mardi 18 JUIN 2024 à 13h30 en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, INVITE M. [G] [F] à faire citer la Mdph de l'Essonne pour cette audience par acte extra-judiciaire comportant dénonciation de ses conclusions, DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter. La greffière La présidente.