Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/03231

ARRET N°137 CP/KP N° RG 22/03231 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWO5 [B] C/ [O] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD Société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN [P] DURASSIER S.A.R.L. TRANSAC - P.M.E. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03231 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWO5 Vu la requête en rectification d'erreur materielle formée par M.[D] [O]. DEMANDEUR A LA RECTIFICATION Monsieur [D] [O] né le 02 Février 1959 à [Localité 12] (75) [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS. DDEFENDEURS A LA RECTIFICATION: Maître [C] [B] membre de la SCP [B]-TEXIER agissant en ses qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL HOLDING [P]. [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat plaidant Me Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT. Monsieur [H] [P] né le 16 Décembre 1958 à [Localité 6] (29) [Adresse 9] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Madame [U] [Z] épouse [P] née le 31 Octobre 1964 à [Localité 11] (44) [Adresse 9] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. TRANSAC - P.M.E. [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS. COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par conclusions valant requête en omission de statuer notifiée le 20 décembre 2022, M. [D] [O] a demandé à ce que l'arrêt n° 516 (RG 21/2790) rendu le 29 novembre 2022 soit complété en ce qu'il convient de débouter M. [H] [P] et Mme [U] [P] de leurs demandes contre [G] [O]. Par avis en date du 28 décembre 2022, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations sous quinzaine. Aucune observation n'est parvenue à la cour. Sur ce, Il résulte des l'arrêt susvisé qu'après avoir statué sur la recevabilité des demandes de M. [H] [P] et Mme [U] [P], la cour a, statuant au fond, rejeté les moyens tirés du dol et des manoeuvres dolosives reprochés à M. [G] [O]. Si dans le dispositif de l'arrêt susvisé, la cour a indiqué : 'Déboute M. [H] [P] et Mme [U] [P] de leurs demandes contre la SARL Transpac PME et la Caisse de Crédit Mutuel Océan La Rochelle Nord', il convient d'ajouter la formule suivante 'et contre M. [G] [O]'. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit recevable la demande présentée par M. [G] [O] en complément d'arrêt, Dit que dans le dispositif de l'arrêt l'arrêt n° 516 (RG 21/2790) rendu le 29 novembre 2022 par la deuxième chambre de la cour, en lieu et place de : 'Déboute M. [H] [P] et Mme [U] [P] de leurs demandes contre la SARL Transpac PME et la Caisse de Crédit Mutuel Océan La Rochelle Nord', il convient de lire : 'Déboute M. [H] [P] et Mme [U] [P] de leurs demandes contre la SARL Transpac PME et la Caisse de Crédit Mutuel Océan La Rochelle Nord, et contre M. [G] [O]', Ordonne la mention de la rectification ci-dessus mentionnée , en marge de la minute de l'arrêt n°516 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/2790 rendu par la présente cour le 29 novembre 2022, Dit que la présente décision rectificative sera notifiée aux parties ; Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,