Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/01011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 15/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/01011 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE5C N° de minute : 26/00020 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE JANVIER DEMANDEURS : [L] [M] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL [Y] [K] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Valentin BARREAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 15/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, . Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [Y], [I] [K], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] (Pas-de-[Localité 10]) ; et de [L], [T] [M], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 13] (Seine-et-Marne) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 9][Localité 12]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 17 novembre 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat. RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES