Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 25/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWEE Décision du 18 Août 2025 Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Thomas GATEL, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [G], née le 22 Décembre 1976 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Maëva AUPOIS avocat commis d’office Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 14 Août 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 18 Août 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public ; Par décision du 8 août 2025, Madame [Z] [G] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Présidente; Il résulte de l’avis du docteur [W], psychiatre de l’établissement, que MADAME [G] souffre d’idées délirantes de persécution et d’un syndrome de désorganisation avec maniérisme et réticences, qu’il estime que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [Z] [G] est nécessaire ; Madame [Z] [G] n’a pas comparu à l’audience. Au regard de ce qui précède, il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale. Le greffier La Présidente