Cour d'appel, 19 juin 2024. 23/01582

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST DECISION : Tribunal de Commerce d'Angers du 13 Septembre 2023 Ordonnance du 19 Juin 2024 N° RG 23/01582 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG26 AFFAIRE : S.A.R.L. ANJOU TOP SERRES C/ Société MANSARD AUTOMOBILES, S.A.R.L. GARAGE DURAND, S.A.R.L. LOGIPAR OUEST ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 Juin 2024 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.R.L. ANJOU TOP SERRES [Adresse 2] [Localité 4] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS ET : SARL MANSARD AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Intimée, demanderesse à l'incident Représentées par Me Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau d'ANGERS, substituée à l'audience par Me PINEAU S.A.R.L. GARAGE DURAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Intimée, défenderesse à l'incident Représentées par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me PFLIGERSDORFFER S.A.R.L. LOGIPAR OUEST venant aux droits de la société GEMY [Adresse 7] [Localité 3] Intimée, défenderesse à l'incident N'ayant pas constitué avocat Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 15 mai 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 19 Juin 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 5 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/01582, la SARL Anjou top serres a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Angers en ce qu'il a : - rejeté sa demande de condamnation de la société Mansard automobiles à lui verser la somme de 972.61 euros HT, - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au remboursement des factures de location pour un montant de 24 731,90 euros, - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au remboursement de la facture de gardiennage pour une somme de 4 185 euros, - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au paiement de la somme de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance, - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au remboursement de l'assurance pour 881,71 euros - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au paiement de la somme de 2 000 euros pour les frais de déplacement - rejeté sa demande de condamnation solidaire du garage Durand et de la société Mansard automobiles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure et des dépens dont les frais d'expertise, - condamné la société Anjou top serres à payer la somme de 2 000 euros au garage Durand, 1 500 euros à la société Mansard automobiles et 500 euros à la société Logipar Ouest au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Anjou top serres aux dépens, y compris les frais d'expertise. Les SARL Mansard automobiles, garage Durand et Logipar Ouest ont été intimées. La SARL Logipar Ouest n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. Par conclusions d'incident reçues au greffe le 23 février 2024, la SARL Mansard automobiles demande au conseiller de la mise en état de : - constater que la société Anjou top serres, alors en liquidation judiciaire, a relevé appel seule du jugement rendu le 13 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Angers, - constater l'absence d'intervention à la présente procédure de la SELAS CLR & associés, liquidateur judiciaire de la société Anjou top serres, avant l'expiration du délai d'appel, En conséquence, - prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Anjou top serres le 5 octobre 2023, - constater ou ordonner l'extinction de l'instance. Par conclusions reçues au greffe le 4 avril 2024, la SARL garage Durand demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Anjou top serres le 5 octobre 2023, - constater ou ordonner l'extinction de l'instance. La société Anjou top serres n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Anjou top serres a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal de commerce d'Angers et la SELAS CLR & associés a été désignée en sa qualité de liquidateur, prise en la personne de Me [T]. Or, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose 'I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.' Ainsi, le débiteur placé en liquidation judiciaire se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et les droits et actions patrimoniales sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Dans ces conditions, la société Anjou top serres est irrecevable à interjeter appel du jugement. Le liquidateur judiciaire qui avait qualité pour agir au nom de la société Anjou top serres n'est pas intervenu à l'instance. L'appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Anjou top serres contre le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Angers. Condamnons la société Anjou top serres aux dépens d'appel. Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOIS C. CORBEL