Cour de cassation, 03 juin 2004. 03-12.340

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d'un appartement stipulant qu'en vue d'en garantir la bonne exécution, tout acquéreur devrait "effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente" ; que n'ayant pas répondu à une offre d'achat émanant de M. Y..., qui n'était pas assortie de la consignation ainsi prévue, Mme X... a été assignée par ce dernier afin de voir juger la vente parfaite ; qu'elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit à cette demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'introduction de l'instance a empêché Mme X... de disposer de son bien et lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé par M. Y... au regard de la valeur de l'immeuble, étant relevé, à titre surabondant, que ce dernier a justifié en cours de délibéré avoir fait publier son assignation à la conservation des hypothèques ; Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné M. Y... à payer une somme de 30 000 euros à Mme X... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.