Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 21/09126

RG n° N° RG 21/09126 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAMW Minute n° DU : 14 Octobre 2025 AFFAIRE : [T] [C] C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Grosse délivrée le à Avocats : Me Jean-Marc CHONNIER Me Caroline DUPUY la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL LX [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Madame [T] [C] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (67) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES: [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Jean-Marc CHONNIER, avocat au barreau de BAYONNE D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée - contre la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, par conclusions du 19/06/2025 - contre la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE s’est éteinte par l’effet du désistement d”instance de la demanderesse par conclusion du 17/02/2023 et acceptée le 02/06/2023 par la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGN E EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et de la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE Constatons que chaque parties supportera la charge de sses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 8], le 14 Octobre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT