Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 22/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2024 DESISTEMENT N° RG 22/00089 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCRU MINUTE : 2024/00034 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représenté par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] [Adresse 4] Madame [L] [R] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] [Adresse 4] représentés par Maître Jean-philippe BOUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique tenue le 08 février 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 27 juin 2014 par Maître [Y], notaire à [Localité 8], a fait délivrer à [L] [K] née [R] et [E] [K] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juillet 2022 publié le 31 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 volume 2022 S n°91 portant sur des biens et droits immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 6] (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 5 octobre 2022 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné [L] [K] née [R] et [E] [K] par acte du 3 octobre 2022 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 8 décembre 2022. Vu le dépôt le 5 octobre 2023 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 25 janvier 2024 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge des débiteurs conformément à leur accord et l’absence de comparution des débiteurs à l’audience valant acceptation du désistement. MOTIVATION Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant. Conformément à l’accord des parties, les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge des débiteurs. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, Dit que les frais d’un montant de 12.134,09 € demeureront à la charge des débiteurs, Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière . La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT