Cour d'appel, 05 février 2026. 25/16552

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/16552 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCD2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/08374 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Août 2025 Appelante : Madame [B] [F] [O], représentée par Me Pierre-stanley PÉRONO de la SELEURL CABINET PERONO CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : 63 - N° du dossier E000BYC6 Intimés : Monsieur [X] [C], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250651 Madame [R] [C] épouse [C], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250651 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Tiffany CASCIOLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 janvier 2026, sur la caducité d'appel ; Vu les observations écrites des intimées reçues au greffe le 15 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 01 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 5 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état