Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/00190

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBC N° MINUTE 25/00731 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [O] [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant et assisté par son épouse, Madame [U] [V] ép. [N] [F] EN DEFENSE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Madame [M] [G], Secrétaire [8] auprès du service Pôle d’Appui Transversal COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Monsieur [O] [N] [F] recevable, JUGE que, à la date du 1er décembre 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [O] [N] [F] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %, CONFIRME en conséquence les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 29 août 2024 et du 30 janvier 2025, CONDAMNE Monsieur [O] [N] [F] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente,