Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 24/11218

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 24/11218 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHJD ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me SCHMELTZ Copie certifiée conforme délivrée à : - Me ROSELMAC - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A. DOMIAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139 DEFENDEUR : Monsieur [J] [W] né le 01 Février 1998 à [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 22 novembre 2024 à monsieur [J] [W], la société DOMIAL expose qu’elle a lui donné à bail un appartement ; qu’à la suite d’impayés elle lui a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 septembre 2024 et a informé la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin de la situation ; qu’elle sollicite en conséquence la résiliation du bail liant les parties et la condamnation du défendeur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 2 985,95 euros, outre des indemnités d’occupation de 400,92 euros par mois et une indemnité de procédure de 500 euros ; Que l’affaire a été appelée aux audiences des 29 janvier, 5 mars, 2 avril, 14 mai et 3 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ; que la demanderesse n’était ni présente ni représentée mais a pris des écritures le 29 août 2025 aux termes desquelles elle renonçait à ses demandes liées à la résiliation du bail et la condamnation de la dette locative ainsi qu’aux indemnités d’occupation ; qu’elle sollicitait néanmoins la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros outre sa condamnation aux frais ; Que monsieur [W], représenté, a rappelé que le 10 février 2025 le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a placée sous le régime de la liquidation judiciaire ; SUR CE : Attendu qu’aux termes de l’article 369 du code de procédure civile l’instance est interrompue notamment par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; que tel est le cas en l’espèce ; Qu’il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement ; Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les frais ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNONS acte à la société DOMIAL de son désistement d’instance ; DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société DOMIAL aux dépens. Fait et jugé à [Localité 10] le 5 novembre 2025, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY