Cour d'appel, 07 février 2024. 21/01057

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01057 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4BF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01308 APPELANTE : S.A.S.U. SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE PRIVEES (SG2SP) Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me JOYES, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me ASTRUC, avoat au barreau de Montpellier INTERVENANTE : POLE EMPLOI OCCITANIE, pris en son établissement POLE EMPLOI, représenté par le Directeur de POLE EMPLOI, et faisant élection de domicile au [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son directeur régional. Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CHATEL, avocat au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 22 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [D] [Z] a été embauché par l'entreprise surveillance Montpelliéraine, aux droits de laquelle est venue la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES, à compter du 31 juillet 1982. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe avec un salaire mensuel brut 1 997,44€, majorations non comprises. Le 18 février 2018, il a reçu un avertissement pour avoir oublié de fermer une vanne de remplissage. [D] [Z] a été arrêt de travail pour maladie à compter du 12 mars 2018, ensuite prolongé de manière ininterrompue. Le 18 juillet 2018, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à son poste actuel. Capacités restantes : pourrait occuper un autre poste dans la même entreprise avec moins de responsabilités, un écran adapté à ses limitations visuelles, poste statique (pas de rondes) et des horaires fixes'. Il a été licencié par lettre du 8 septembre 2018 pour le motif suivant, qualifié de faute grave : 'Lors de la visite de reprise du 18 juillet 2018 (le médecin du travail) vous a déclaré inapte à votre poste de travail tel qu'il existait, tout en émettant des préconisations au vu de vos capacités restantes. C'est en l'état que nous avons envisagé des aménagements permettant de faire évoluer votre poste afin qu'il soit conforme à vos capacités restantes. Ces aménagements ont été proposés au médecin du travail qui les a validés. C'est dans ce contexte que nous vous avons adressé un courrier en date du 2 août 2018 faisant état des différents aménagements mis en oeuvre validés par le médecin du travail et vous invitant à reprendre ce poste dès le 13 août 2018... Or, depuis le 13 août 2018, vous n'avez pas repris votre poste et n'avez pas daigné répondre à nos courriers de mise en demeure des 16 et 21 août 2018...' Le 29 novembre 2018, estimant son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 29 janvier 2021, a condamné la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES à lui payer : - la somme de 799,56€ à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - la somme de 79,96€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 500€ à tire de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; - la somme de 254,90€ à titre de rappel de salaires sur solde de tout compte ; - la somme de 25,49€ à titre de congés payés sur rappel de salaires sur solde de tout compte ; - la somme de 790€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux jours supplémentaires de congés payés liés au statut d'agent de maîtrise pour les années 2015, 2016 et 2017 ; - la somme de 4 143,44€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 414,34€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 23 203,26€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 171,90€ à titre de salaire du 19 août au 8 septembre 2018 ; - la somme de 117,19€ à titre de congés payés sur salaire du 19 août au 8 septembre 2018 ; - la somme de 960€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée sous astreinte à lui remettre les documents de rupture ainsi qu'à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux . Le 17 février 2021, la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 mars 2023, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 mars 2023, [D] [Z], relevant appel incident, demande d'annuler l'avertissement du 16 février 2018, de lui allouer : - la somme de 9 726,12€ à titre de rappel d'heures supplémentaires du 8 septembre 2015 au 8 septembre 2018 ; - la somme de 972,61€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 2 816,37€ à titre de rappel de salaires afférent aux temps de pause non pris du 1er septembre 2015 au 12 mars 2018 ; - la somme de 281,64€ à titre de congés payés afférents aux temps de pause non pris du 1er septembre 2015 au 12 mars 2018 ; - la somme de 10 883,10€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ à tire de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; - la somme de 3 000€ à tire de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail ; - la somme de 254,90€ à titre de rappel de salaires sur solde de tout compte ; - la somme de 25,49€ à titre de congés payés sur rappel de salaires sur solde de tout compte ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à une sanction disciplinaire injustifiée ; - la somme de 810,84€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux jours supplémentaires de congés payés liés au statut d'agent de maîtrise pour les années 2015, 2016 et 2017 ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 7 359,39€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 735,94€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 27 461,42€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 7 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 171,90€ à titre de salaire du 19 août au 8 septembre 2018 ; - la somme de 117,19€ à titre de congés payés sur salaire du 19 août au 8 septembre 2018 ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive résultant de la non-reprise des salaires du 19 août au 8 septembre 2018 ; - la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner sous astreinte la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES à lui remettre les documents de rupture ainsi qu'à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. A titre subsidiaire, [D] [Z] demande de lui allouer : - la somme de 1 413,47€ à titre d'heures supplémentaires du 8 septembre 2015 au 31 mars 2016 ; - la somme de 141,35€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires du 8 septembre 2015 au 31 mars 2016 ; - la somme de 1 427,45€à titre d'heures supplémentaires du 1er avril 2016 au 8 septembre 2018 ; - la somme de 142,74€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires du 1er avril 2016 au 8 septembre 2018 ; Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 19 janvier 2023, PÔLE EMPLOI OCCITANIE, intervenant volontaire, demande de condamner la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES à lui payer la somme de 6 198,75€ représentant six mois d'allocations de chômage. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : 1- Attendu qu'un accord collectif d'entreprise conclu le 18 mars 2016, applicable à compter du 1er avril 2016, a prévu un aménagement du temps de travail dans 'le cadre de l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours' ; Que cet accord, selon lequel 'les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires', est signé par le représentant de la CGT, régulièrement mandaté en l'absence de délégué syndical, par application de l'article L. 2232-24 du code du travail, en sa version alors applicable, et répond aux exigences des articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail, notamment les conditions et délais de prévenance des changements de durée et d'horaires de travail (article IV) ; Qu'il est donc opposable au salarié, étant observé que l'article 12, IV, de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dispose que cessent d'être applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination d'un programme indicatif ; 2- Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; Attendu qu'outre ses plannings mensuels de travail, [D] [Z] produit un décompte hebdomadaire des heures qu'il soutient avoir accomplies, faisant ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; Que, pour sa part, sans répondre utilement en fournissant ses propres éléments, la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES expose que les demandes antérieures au 29 novembre 2015 sont prescrites et que seule une somme de 799,56€ est due à ce titre ; Attendu que lorsque le contrat est rompu, ce qui est le cas, le salarié est fondé, par application de l'article L. 3245-1 du code du travail, à réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 8 septembre 2015; Attendu qu'au vu de la validité de l'accord collectif et après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour est en mesure d'évaluer à 2 840,92€ le montant dû au salarié à titre d'heures supplémentaires du 8 septembre 2015 au 8 septembre 2018, augmenté des congés payés afférents ; Sur les temps de pause non-pris : Attendu que cette demande, qui porte sur un rappel de salaires et non sur l'octroi de dommages et intérêts, a déjà été prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires allouées au salarié ; Qu'elle sera donc rejetée ; Sur l'indemnité de travail dissimulé : Attendu que n'étant pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ; Sur la durée maximale hebdomadaire de travail : Attendu qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ; Que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation ; Attendu que la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES ne conteste pas les horaires invoqués par le salarié, exposant qu'il s'agirait de dépassements dus à des circonstances exceptionnelles ; Attendu qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour a les moyens de réparer le préjudice subi à ce titre par [D] [Z] par l'allocation de la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts ; Sur la durée maximale journalière de travail : Attendu que l'article 7.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit que la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante ; Que selon l'article 7, le régime des permanences sur les lieux de travail est interdit ; Attendu que la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES reconnaît que [D] [Z] travaillait selon un 'roulement de vingt-quatre heures de garde', ce qui, l'obligeant à demeurer sur son lieu de travail et l'empêchant de vaquer librement à ses occupations personnelles, correspond à un temps de travail prohibé; Attendu que le préjudice subi à ce titre sera réparé par l'octroi de la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; Sur la retenue de salaire : Attendu que sur le bulletin de paie du salarié du mois de septembre 2018, l'employeur a opéré une retenue d'un montant de 254,90€ correspondant à des 'heures de régulation compteur' ; Attendu que, non seulement, la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES n'apporte aucun élément susceptible de justifier du bien-fondé de cette retenue mais : - que les bulletins de paie de [D] [Z] des mois d'avril à juin 2018 mentionnent un solde 'compteur' positif de 31,49 heures ; - qu'il a été en arrêt de travail continu à partir du 12 mars 2018 ; - qu'il ne peut donc être valablement soutenu que, du mois de juin au mois de septembre 2018, il lui aurait été payé des heures qu'il n'aurait pas exécutées ; Attendu que les demandes à ce titre sont fondées ; Sur l'annulation de l'avertissement : Attendu que [D] [Z] ne conteste pas que la vanne de remplissage qu'il avait pour mission de fermer 'n'était pas fermée intégralement', ce dont il résulte que la sanction disciplinaire limitée que constitue l'avertissement du 18 février 2018 était justifiée ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter ses demandes de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au statut d'agent de maîtrise : Attendu que la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES reconnaît ne pas avoir fait application de l'article 6 de l'annexe 5 de la convention collective selon lequel 'il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes : - deux jours après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ; - trois jours après huit ans d'ancienneté... - quatre jours après douze ans d'ancienneté...' Attendu qu'en conséquence, la somme réclamée par [D] [Z] à ce titre, exactement calculée, est due ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que [D] [Z] n'apporte aucun élément susceptible de justifier de l'existence d'un autre préjudice, né de l'exécution déloyale du contrat de travail, distinct de ceux déjà réparés par les condamnations qui précèdent, assorties des intérêts au taux légal : Attendu qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; Sur le licenciement : 1- Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; Que l'article L. 1226-2-1 dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; Qu'il résulte de ces textes que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin ; Attendu qu'en l'espèce, alors que la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES avait soumis au médecin du travail une proposition de reclassement que celui-ci avait estimé 'conforme aux préconisations émises sur la fiche de visite', elle a ensuite, par lettre du 2 août 2018, 'affecté' le salarié à un poste différent, comportant notamment la 'réception des alarmes sonores et retransmission au PC', qu'il a refusé pour n'être pas, selon lui, en conformité avec les préconisations du médecin du travail ; Attendu que l'employeur, qui ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié, notamment 'ses limitations visuelles', n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale ; Attendu que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse ; 2- Attendu que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu, il ne peut être reproché à ce dernier de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler ; Qu'il s'ensuit que [D] [Z], dont le handicap avait été reconnu au moment du licenciement, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit, sur la base du salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis, y compris les heures supplémentaires auxquelles il pouvait prétendre, la somme de somme de 6 756€, augmentée des congés payés afférents ; Attendu que, sur la base des trois derniers mois de salaire, une somme de 25 207,37€ est due à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [D] [Z], de son salaire au moment du licenciement, de son âge et de sa qualité de travailleur handicapé, il y a également lieu de lui allouer la somme de 40 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la reprise du salaire : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné la SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES au paiement de la somme de 1 171,90€ correspondant au salaire dû du 19 août au 8 septembre 2018, outre congés payés ; * * * Attendu que n'étant pas démontré que l'employeur ait abusé du droit de se défendre en justice, [D] [Z] sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite maximum prévue par la loi, soit la somme de 6 198,75€ ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES à payer à [D] [Z] : - la somme de 2 840,92€ à titre d'heures supplémentaires du 8 septembre 2015 au 8 septembre 2018 ; - la somme de 284,09€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 1 500€ à tire de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; - la somme de 3 000€ à tire de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; - la somme de 810,84€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux jours supplémentaires de congés payés liés au statut d'agent de maîtrise pour les années 2015, 2016 et 2017 ; - la somme de 6 756€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 675,6€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 25 207,37€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 40 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, Condamne la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES à payer à [D] [Z] la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite maximum prévue par la loi, soit la somme de 6 198,75€ ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SASU SOCIÉTÉ DE GESTION DE SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE PRIVÉES aux dépens. La Greffière Le Président