Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 23/56465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S7T N° : 6 Assignation du : 23 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La société S.A.S. MAISON M [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #E2272 DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 23 août 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que L’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action, la dette ayant été apurée ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MAISON M n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 18 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT