Cour d'appel, 29 février 2024. 23/00081

N° de minute : 2024/17 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Février 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00081 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UMO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/00451) Saisine de la cour : 06 Décembre 2023 APPELANT S.A.R.L. SOPHAR NC, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Henri CUENOT de la SELARL PHC AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.E.L.A.R.L. MARY-LAURE [M], Siège social : [Adresse 3] Société MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARRCO, prise en la personne de son représentant légal, AYANT ELU DOMICILE [Adresse 2] Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC 29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [M] ; Expéditions - Me MARIE ; Me CUENOT ; - Copie TMC ; Copie CA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :   Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET. Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRÊT - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** En suite de la production d'une créance d'un montant de 8'112'076 XPF émanant de MALAKOFF HUMAINS INTERNATIONAL, la société SOPHAR NC dont le siège social est à [Localité 4] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce en date du 06 avril 2023, Maître [M] étant désignée en qualité de liquidateur. La société a relevé appel de ce jugement le 03 mai 2023': par arrêt de la cour de Nouméa du 14 septembre 2023, la décision du premier juge a été infirmée considérant qu'il n'était pas établi, au moins comptablement, que la situation de SOPHAR était totalement obéré : la cour a par suite ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire comportant une période d'observation de 3 mois. Le 17 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, après avoir relevé l'absence de toute perspective de redressement à court ou moyen terme et pris en compte l'importance du passif soit 34'533'769 XPF pour un chiffre d'affaires d'environ 40'000'000 XPF a prononcé à nouveau la liquidation judiciaire de la société, la Selarl [M] étant désignée en qualité de liquidateur. SOPHAR NC a relevé appel de cette décision le 06 décembre 2023. SUR QUOI, Pour mémoire, une première demande de la requérante tendant à ce que soit stoppée l'exécution provisoire du jugement du 17 novembre 2023 querellé, a été rejetée par le premier président le 21 décembre 2023. Dans de dernières écritures, le conseil de SOPHAR fait valoir qu'il dispose de moyens sérieux ainsi que d'un plan de redressement sur 8 ans dont projet est joint aux écritures du requérant comportant des échéances mensuelles de 2986'€ . Il est également fait état d'une lettre du 24 mai 2023 émanant de M. [K] qui, ès qualités de président de la société BI PHARMA OVERSEAS qui n'a aucun lien juridique avec l'appelante, indique que sa société viendra en soutien de la société SOPHAR NC. Le procureur général a requis par écrit du 11 janvier 2021 la confirmation de la liquidation judiciaire contestée «'faute d'éléments permettant d'étayer une perspective de redressement». Le mandataire liquidateur s'oppose à la demande de SOPHAR NC et relève que les dirigeants de cette entreprise ne comparaissent jamais devant la juridiction alors qu'ils gèrent plusieurs sociétés outremer. Il indique qu'ils n'ont communiqué aucune information lors de l'audience, le plan de redressement étant beaucoup trop long. Au cas d'espèce, il sera relevé que le passif est constitué uniquement de dettes sociales et fiscales jamais réglées à hauteur de plus de 34 millions ce qui révèle un choix de gestion en faveur des créanciers chirographaires au détriment de la collectivité. Aucune démonstration sérieuse n'est faite de la capacité de redressement de SOPHAR, la production d'un échéancier étant à la portée de tout un chacun et la lettre de la société BI PHARMA OVERSEAS ne comportant aucun engagement concret. Quant aux contrats en cours, le contrat VIFOR est expiré depuis le 1er janvier 2022 (article 7-1) et le contrat de location gérance entre BI Pharma overseas et SOPHAR, n'apparait pas de nature à lui seul à permettre de combler les charges courantes et à venir de l'entreprise. Depuis que la demande de suspension des effets du jugement de liquidation a été rejetée, SOPHAR NC a licencié ses deux salariés, n'a plus de compte bancaire et le reliquat de son chiffre d'affaires a été versé sur le compte de BI PHARMA OVSERSEAS'. Enfin, l'appelante est en l'état de plusieurs créances d'un montant total de 61'308'802 XPF à l'endroit de plusieurs sociétés de M. [K] sur lesquelles aucune explication n'est apportée par l'intéressé. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en dernier ressort et contradictoirement, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 17 novembre 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa. Le greffier, Le président.