Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/52225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52225 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHJ N° : 1 Assignation du : 07 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. THOLOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE C/O Syndic la SAS FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 07 mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. THOLOS déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 13 mars 2024 ; que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] accepte purement et simplement le désistement d’instance par message RPVA en date du même jour; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. THOLOS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; et au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] de ce qu’il accepte le désistement d’instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 14 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE