Cour d'appel, 02 juin 2022. 18/02264

ARRET N° S.C.I. LE COUVENT C/ [H] [F] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE SUBERT BESSON Société MAITRE CATHERINE SUBERT-BESSON VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/02264 - N° Portalis DBV4-V-B7C-G7WK Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE DIX HUIT PARTIES EN CAUSE : S.C.I. LE COUVENT, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Le Bourg [Localité 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [T] [H] né le 10 Mars 1952 à [Localité 6] (59) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [O] [F] épouse [H] née le 14 Novembre 1954 à TETEGHEM (59) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,ALLARD,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS Ayant pour avocat plaidant Me DESSERT avocat au barreau de CLERMONT FERRAND CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS Ayant pour avocat plaidant Me SERINDAS avocat au barreau de AURILLAC Madame Catherine SUBERT BESSON Notaire associé de la SCP BESSON et SUBERT-BESSON. de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laurence de ROCQUIGNY avocat au barreau de CLERMONT ferrand INTIMES Maitre Catherine SUBERT-BESSON, Notaire associée de la SCP BESSON & SUBERT-BESSON [Adresse 7] [Localité 2] Non constitué PARTIE INTERVENANTE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 31 mars 2022 devant la cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de Mme [D] [C] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 02 juin 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. * * * DECISION : Par jugement du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Senlis a annulé la vente immobilière réalisée entre la SCI Le Couvent, venderesse et les époux [H], achetereurs; la vente ayant été passée devant Me Subert Besson, notaire et financée par crédit souscrit auprès du crédit agricole. Le 18 juin 2018, la SCI Le couvent a interjeté appel de cette décision et mis en cause Me Subert Besson. Par ordonnance du 14 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise. Les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent l'homologation: -la SCI Le couvent par conclusions du 16 novembre 2021, -Me Subert Besson par conclusions du 16 décembre 2021, -la Caisse régionale du crédit agricole de Centre France par conclusions du 28 février 2022, -M. et Mme [H] par conclusions du 1er décembre 2021 L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2022 et l'affaire fixée à l'audience des débats du 31 mars 2022. MOTIFS: Les parties versent aux débats un protocole transactionnel relativement au litige qui les oppose, signé par elles le 27 septembre 2021 aux termes duquel elles s'accordent sur l'infirmation du jugement. Il convient donc d'infirmer le jugement et d'entériner judiciairement et d'homologuer le protocole d'accord qui sera annexé à la présente décision. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort , Infirme le jugement rendu le 22 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Senlis, Statuant à nouveau et y ajoutant: Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SCI Le Couvent, M. et Mme [H], Me Subert Besson et la Caisse Régonale de Crédit Agricole Mutuel du Centre France le 27 septembre 2021, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIERELA PRESIDENTE