Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/07106

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/07106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 31 Juillet 2025 RG : 23/01077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Décembre 2025 APPELANTE : Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) AT - [Localité 9] GHIRARDI [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [6] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] * * * Attendu que le 29 AOUT 2025, la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [6] ; Qu'en l'espèce, la Société [7] LYON (anciennement [5] LYON) par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 13 novembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2025 à l'encontre de la décision rendue le 31 Juillet 2025, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]). LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/07106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N 2/2