Cour d'appel, 30 mai 2024. 22/03007

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFLT Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 30 Mai 2024 Nous, F. PERRET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFLT dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [R] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748 - N° du dossier 19P0207 APPELANTS C/ S.A. HISCOX [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268828 INTIMEE ------- Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [J] et Madame [R] [Y] épouse [J] de la décision rendue le 17 Mars 2022 par le TJ de [Localité 10] dans l'instance l'opposant à la S.A. Hiscox et l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, Attendu que les parties ont mis un terme à leur différend en concluant un protocole transactionnel, Attendu que Monsieur [M] [J] et Madame [R] [Y] épouse [J] ont signifié le 19 avril 2024 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que le 17 mai 2024, la société Hiscox demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [U] et de Madame [R] [U], de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, de mettre à la charge de Monsieur [M] [J] et de Madame [R] [J] leurs propres frais, dépens et honoraires, de mettre à la charge de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ses propres frais, dépens et honoraires, Attendu que le 21 mai 2024, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme demande de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [J], et de la société Hiscox, de prendre acte de ce que la société Hiscox accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [J], de prendre acte de ce que l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [J] et de la société Hiscox, de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens et de constater l'extinction de la présente instance et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [J] et de Madame [R] [Y] épouse [J] de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [M] [J] et à Madame [R] [J] de leur désistement d'instance et d'action, Donnons acte à la société Hiscox et à l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [J], Donnons acte à la société Hiscox de ce qu'elle se désiste de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Fait par nous, F. PERRET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 30 Mai 2024. La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état, Copie aux avocats le