Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/04998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/04998 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQI7 N° MINUTE : 6 Assignation du : 06 avril 2023 JUGEMENT rendu le 24 juin 2024 DEMANDEUR Maître [Z] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société [C] 47 bis, avenue Bosquet 75007 PARIS représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062 DÉFENDEURS Monsieur [W] [D] 19, villa Saïd 75016 PARIS représenté par Maître Simon TAHAR de la SCP SCP SIMON TAHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0394 Madame [C] [D] 13, rue Yvon Villarceau 75016 PARIS défaillante Décision du 24 juin 2024 PEC sociétés civiles N° RG 23/04998 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQI7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ; assistés de Robin LECORNU, Greffier, DÉBATS A l’audience du 11 mars 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société civile immobilière [C] a été constituée le 08 avril 2003 entre Madame [C] [D] et le frère de celle-ci Monsieur [W] [D]. Le capital social d’un montant de 2.000 euros est divisé en 2.000 parts d’un euro chacune réparties de la manière suivante : Madame [C] [D] : 1.000 parts ;Monsieur [W] [D] : 1.000 parts. Madame [C] [D] et Monsieur [W] [D] ont été désignés gérants de la société par les statuts. La SCI [C] a acquis le 16 juin 2003 un appartement dans l’immeuble situé 13, rue Yvon Villarceau à Paris 16ème arrondissement lequel dans un premier temps a abrité les activités professionnelles de Monsieur [W] [D] et d’une société gérée par son épouse jusqu’en 2011. Après une période d’inoccupation, Madame [C] [D] s’est installée en avril 2014 avec ses enfants dans l’appartement. Madame [C] [D] et Monsieur [W] [D] sont depuis cette date en désaccord sur la destination et la gestion du bien immobilier qui constitue l’actif social de la SCI [C]. C’est ainsi que par ordonnance de référé du 26 novembre 2015, Maître [Z] [N] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [C]. Par jugement du 1er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la dissolution de la SCI [C] et a désigné Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission de : établir l'inventaire des actifs et passifs du patrimoine social et le faire approuver dans les meilleurs délais par les deux associés, réaliser l'actif (appartement situé 13, rue Yvon Villarceau - 75116 Paris) et apurer le passif social, rendre compte aux associés de l'accomplissement de sa mission au moins une fois par an sous forme de rapport écrit, établir à l'issue des opérations de liquidation, un décompte définitif soumis aux associés pour approbation avec la précision que, à défaut d'approbation des comptes par les associés, le tribunal statuera sur les comptes et le cas échéant sur la clôture de la liquidation à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L’actif immobilier de la SCI [C] a été réalisé le 27 février 2020, ce qui a permis d’apurer le passif social. Les comptes de la société ont pu être reconstitués et établis par l’expert-comptable mandaté à cet effet. Maître [Z] [N] es qualité de liquidateur de la SCI [C] a convoqué les associés de la société à l’assemblée générale du 23 janvier 2023 avec à l’ordre du jour : - l’examen et l’approbation des comptes annuels des exercices arrêtés aux 31 décembre 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, - les comptes de liquidation arrêtés au 31 décembre 2021, - l'examen et approbation du compte de répartition, - la constatation de la clôture des opérations de liquidation. Bien que sa convocation à cette assemblée générale ait été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », Madame [C] [D] en a eu connaissance et a adressé le 11 janvier 2023 un courriel à l’expert-comptable informant ce dernier qu’elle n’avait pas l’intention de se rendre à une quelconque assemblée générale. Madame [C] [D] n’a pas communiqué sa nouvelle adresse. Les résolutions soumises au vote lors de l’assemblée générale du 23 janvier 2023 n’ont donc pas pu être adoptées en l’absence de majorité requise par les dispositions statutaires. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice, Maître [Z] [N] a fait assigner Madame [C] [D] et Monsieur [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « 1/ Approuver : - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2016, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2017, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2018, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2019, - - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2020 ; 2/ Approuver les comptes de liquidation de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2021, établis par Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur ; 3/ Ordonner le versement aux associés de la société [C] du solde du boni de liquidation, à répartir entre eux, au prorata de leur participation dans le capital social, sous déduction des derniers frais à régler pour les besoins des opérations de liquidation et des formalités à accomplir ; 4/ Donner quitus à Maître [Z] [N] de sa mission en qualités de liquidateur de la SCI [C] ; 5/ Prononcer la décharge de la mission de Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur de la société [C] ; 6/ Prononcer la clôture de la liquidation de la société [C], société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 574 608, à la date du jugement à intervenir ; 7/ Statuer ce que de droit sur les dépens. » Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 12 septembre à Maître [Z] [N] et signifiées par commissaire de justice selon procès-verbal de recherches le 16 novembre 2023 à Madame [C] [D], Monsieur [W] [D] demande au tribunal de : « Faire droit entièrement et sans réserve aux demandes de Maitre [Z] [N], es qualités dc mandatrice liquidatrice dc la SCI [C]. Et y ajoutant Ordonner à Maitre [Z] [N], es qualités de mandatrice liquidatrice de la SCI [C] de rembourser à Monsieur [W] [D], à titre de solde de sa créance en compte courant de SCI [C] la somme de 174 273,35 €, le tout sous réserve des ajustements à opérer pour tenir compte des derniers frais pour la liquidation. » Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2023. L’affaire a été examinée à l’audience juge-rapporteur du 11 mars 2024. Madame [C] [D] a été régulièrement assignée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 prorogé au 24 juin 2024. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes de Maître [Z] [N] es qualité de liquidateur de la SCI [C] Aux termes de l’article 10 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978 « Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. » Aux termes du jugement rendu le 1er septembre 2016 qui a ordonné la dissolution de la SCI [C], le tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire - de Paris a jugé qu’à défaut d’approbation ou si la consultation des associés s’avère impossible, le tribunal statuera sur les comptes et le cas échéant sur la clôture, et ce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Bien qu’ayant reçu la convocation à l’assemblée générale du 23 janvier 2023 ainsi qu’en atteste son courriel du 11 janvier 2023, Madame [C] [D] a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de se rendre à une quelconque assemblée générale rendant impossible toute approbation des comptes. Monsieur [W] [D] s’associe aux demandes de Maître [Z] [N]. Il sera donc fait droit aux demandes de Maître [Z] [N] conformément au dispositif ci-dessous. Sur la demande de Monsieur [W] [D] Les avances en compte courant des associés constituent des prêts au sens de l’article 1905 du code civil. Ainsi, l’associé qui a consent une avance en compte courant a droit d’en exiger à tout moment remboursement, à moins que les statuts n’en disposent autrement. En l’espèce, il résulte du rapport établi le 18 mars 2022 par l’expert-comptable que Monsieur [W] [D] détient une créance en compte courant d’un montant de 908.273,75 à l’encontre de la SCI [C] dont il est devenu ainsi le créancier. Déduction faite des sommes déjà versées, soit 454.000 euros et 280.000 euros, le montant du compte-courant de Monsieur [W] [D] s’élève à la somme de 174.273,75 euros. Il sera donc ordonné à Maître [Z] [N], es qualités de mandatrice liquidatrice de la SCI [C] de rembourser à Monsieur [W] [D] au titre de solde de sa créance en compte courant de SCI [C] la somme de 174.273,75 euros, sous réserve du solde du boni de liquidation. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, Approuve : - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2016, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2017, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2018, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2019, - les comptes de l’exercice de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2020 ; Approuve les comptes de liquidation de la société [C] arrêtés au 31 décembre 2021, établis par Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur ; Ordonne le versement aux associés de la société [C] du solde du boni de liquidation, à répartir entre eux, au prorata de leur participation dans le capital social, sous déduction des derniers frais à régler pour les besoins des opérations de liquidation et des formalités à accomplir ; Ordonne le remboursement de la somme de 174.273,75 euros à Monsieur [W] [D] au titre de solde de sa créance en compte courant de SCI [C], sous réserve du solde du boni de liquidation et déduction faite des derniers frais à régler pour les besoins des opérations de liquidation et des formalités à accomplir ; Donne quitus à Maître [Z] [N] de sa mission en qualités de liquidateur de la SCI [C] ; Prononce la décharge de la mission de Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur de la société [C] ; Prononce la clôture de la liquidation de la société [C], société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 574 608, à la date du présent jugement; Prononce la clôture de la liquidation de la société [C], société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 574 608, à la date du jugement à intervenir ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fait et jugé à Paris le 24 juin 2024 Le Greffier La Présidente Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK