Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/00557

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00557 - Monsieur [G] [U] Représenté et assisté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220189 C/ S.A.S. LOCAM Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13294 Assistée de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Le MERCREDI TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Janvier 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, initialement fixé au 06 Mars 2024, * * * Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2020, M. [G] [U] a conclu avec la SAS Locam un contrat de location financière ayant pour objet le financement d'un site internet commandé auprès de la société Cliqeo. Le 1er février 2021, M. [U] et le fournisseur Cliqeo ont signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site Web. La prestation informatique 'solution globale Cliqeo' a été cédée et facturée par le fournisseur à la SAS Locam. Des loyers sont demeurés impayés entraînant la résiliation de plein droit du contrat de location 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse. Par jugement du 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Coutances, faisant droit aux demandes de la SAS Locam, a condamné M. [U] à lui payer la somme de 9.139,20 euros en principal outre celle de 913,92 euros à titre de clause pénale. Par déclaration du 2 mars 2023, M. [U] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions d'incident déposées le 18 décembre 2023, M. [U] demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer sur l'appel interjeté dans l'attente d'une décision définitive rendue sur la mise en cause de la société Bforbiz et de son liquidateur judiciaire, de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes et de réserver les dépens de l'instance. Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 4 août 2023, la SAS Locam demande de débouter M. [U] de sa demande de sursis et de le condamner à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS L'article 378 du code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. M. [U] fait valoir qu'il a refusé de régler les échéances du contrat de location au motif que la société Cliqeo, devenue la société Bforbiz actuellement en liquidation judiciaire, aurait commis des manquements tant au regard du code de la consommation que de ses obligations contractuelles ; qu'il a assigné cette dernière devant le tribunal de proximité d'Avranches aux fins notamment d'annulation du contrat principal de fourniture de site internet, ce qui est susceptible d'entraîner la caducité du contrat de location financière compte tenu de l'interdépendance des conventions ; qu'il sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur cette procédure dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice afin d'éviter une contrariété de décisions. Cependant, alors qui avait tout le loisir de mettre en cause le fournisseur dès la première instance, notamment à partir du 14 octobre 2021, date de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre lui à la requête de la SA Locam, M. [U] n'a décidé d'agir que le 8 juin 2023, date de sa demande d'aide juridictionnelle, soit plus d'un an et demi après. Il a obtenu une décision rectificative du bureau d'aide juridictionnelle le 6 novembre 2023 et a délivré une assignation à la société Bforbiz le 27 novembre 2023. Compte tenu du caractère manifestement dilatoire de sa demande de sursis, il convient de rejeter cette prétention. Partie perdante, M. [U] est condamné aux dépens de l'incident et à payer à la SA Locam la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, DEBOUTONS M. [U] de sa demande de sursis à statuer ; CONDAMNONS M. [U] à payer à la SA Locam la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS M. [U] aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL L. COURTADE