Cour de cassation, 13 mars 2024. 22-22.880

COMM. FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° Z 22-22.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société FB Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.880 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [N], épouse [Y], 3°/ à M. [X] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 5], 4°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], 6°/ à la société HPPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Trans alliance conteneurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à la société Transbennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société FB Invest, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [O] et [N], de MM. [Y], [B], et [P], des sociétés HPPH, Trans alliance conteneurs, et Transbennes, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FB Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FB Invest et la condamne à payer aux sociétés HPPH, Trans alliance conteneurs, Transbennes, à MM. [B], [Y] et [P] et à Mmes [O] et [N] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.