Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/52390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K22 N° :9/MM Assignation du : 20 Mars 2024 N° Init : 20/50672 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.R.L. NB KLIMA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS - #W0009, Me Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A.S. ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS - #A0700 DÉBATS A l’audience du 23 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 20 mars 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ; Vu notre ordonnance du 28 Mai 2020 par laquelle Monsieur [K] [B] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE notre ordonnance de référé du 28 Mai 2020 ayant commis Monsieur [K] [B] en qualité d’expert ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 14 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFrançois VARICHON