Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/00507

Pôle social - N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [D] [I] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE N° de minute : 24/00209 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 21 JUIN 2024 N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HK Code NAC : 88E DEMANDEUR : Mme [D] [I] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Monsieur Thomas PENALVER, Greffier. Pôle social - N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HK FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2024, madame [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite rejet de la Commission médicale de recours amiable de la région Paris-Île-de-France (CMRA), commission qu’elle avait saisie aux fins de contester la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines lui notifiant un refus de prise en charge de prestations pour motif médical à la suite de la transmission de sa demande d’entente préalable établie le 23 mai 2023 par le docteur [P]. L’affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 21 juin 2024, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi. Le 11 avril 2024, madame [D] [I] a adressé un courriel au tribunal dans lequel elle accuse réception de la convocation à l’audience de mise en état, précisant avoir déménagé à [Localité 1] depuis un an et fait part de ses difficultés pour se déplacer à [Localité 3] le jour de l’audience. Par courriel en date du 12 avril 2024, le greffe a prévenu la demanderesse que sa présence à l’audience de mise en état n’était pas obligatoire et a sollicité une nouvelle fois ses observations sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles. Par courriel en date du 17 avril 2024, madame [D] [I] a prévenu de son absence à l’audience de mise en état du 21 juin 2024 et a indiqué avoir été informée par le greffe qu’elle devait demander à ce que le tribunal territorialement compétent soit saisi du litige. À l’audience de mise en état, la CPAM des Yvelines, partie défenderesse représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (...)» Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. En l'espèce, il ressort de sa requête introductive d’instance que madame [D] [I] est actuellement domiciliée au : “[Adresse 2]”. Elle confirme dans sa requête et dans son courriel adressé au tribunal le 11 avril 2024, avoir déménagé à [Localité 1] depuis sa demande de prestation. Elle a précisé ne pas s’opposer à la transmission de son dossier au tribunal devenu territorialement compétent, par courriel du 17 avril 2024. À l’audience de mise en état, la CPAM des Yvelines, partie défenderesse représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observation sur l’incompétence de la présente juridiction. Dès lors, et en application de l’article sus-visé, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles est incompétent à connaître du présent litige et ne peut que s'en dessaisir au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 84 du code de procédure civile, rendue sur le siège : Déclarons le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles incompétent territorialement pour statuer sur le litige opposant au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE ; Disons qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE par les soins du greffe ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Greffier Le Juge de la mise en état Monsieur Thomas PENALVER Madame Béatrice LE BIDEAU