Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/02212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 mai 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL6Q Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2024, à 15h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M. [B] [Y] né le 10 juillet 1986 à [Localité 2], de nationalité nigérienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse indiquée ci-dessus ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, ordonnant la remise en liberté de M. [B] [Y] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 mai 2024, à 11h43, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police, tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M. [B] [Y] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, aucune diligence n'étant justifiée en procédure afin de contacter l'avocat nommément désigné par l'intéressé, placé en garde à vue, l'avis à l'avocat ou au bâtonnier devant être fait par tous moyens et sans délai, le délai de plusieurs heures sans aucune diligence menée entre la demande formée à 14h45 et le refus de l'avocat de s'entretenir avec l'intéressé acté le 10 mai 2024 à 22h13, il y a lieu de considérer que la procédure est entachée d'irrégularité ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 16 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant