Cour d'appel, 12 décembre 2022. 20/15661

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 Décembre 2022 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 20/15661 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSND Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Nora BENDERRADJ, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI lors du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 06 Octobre 2020 par: M. [I] [U] né le [Date naissance 1] 1895 à Craoiva (ROUMANIE), Demeurant [Adresse 2] non comparant Représenté par Me Raphaël KEMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0168 non comparant Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Novembre 2022 ; Entendus Me Hadrien MONMONT , avocat au barreau de PARIS, toque : P0141, substituant Me Xavier NORMAND BODARD - SCP NORMAND & ASSOCIES, toque : P0141 représentant Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [I] [U], mis en examen des chefs de complicité de tentative de meurtre, a été provisoirement détenu du 8 août 2018 au 4 décembre 2018. Une ordonnance de non lieu le concernant a été rendue le 17 août 2020. Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2020, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. Puis, par conclusions régulièrement communiquées, déposées et visées par le greffe le 20 avril 2022, M. [U] a déclaré se désister de ses instance et action contre l'agent judiciaire de l'Etat en raison du protocole transactionnel conclu entre eux. A l'audience du 7 novembre 2022, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, M. [U] n'était ni présent ni représenté. Lors de celle-ci, l'agent judiciaire de l'Etat a déclaré accepter le désistement et le procureur général indiqué ne pas s'y opposer. Sur ce, Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [U] accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, consécutivement à l'accord intervenu entre eux, ce désistement mettant fin à l'instance et éteignant l'action initiée par la requête du 6 octobre 2020. Conformément aux conclusions de M. [U] et à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés par elle. Par ces motifs, Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [I] [U] et l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour qui en résulte ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés par elle. Décision rendue le 12 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ